Arborescence
Oui, sauf pour les enfants.
La validité des mesures urgentes et provisoires dépend du moment où elles sont prises : avant ou après la fin de la cohabitation légale.
Mesure prise avant la fin de la cohabitation légale
Si la demande de mesures est introduite avant de faire une déclaration de fin de cohabitation à la commune :
- le juge fixe la durée des mesures dans sa décision ;
- elles s'arrêtent à la fin de la cohabitation légale.
Mesure prise après la fin de la cohabitation légale
Si la demande de mesures est introduite après la fin de la cohabitation légale, le juge fixe la durée des mesures dans sa décision.
Mesure pour les enfants
Les mesures urgentes et provisoires concernant vos enfants communs s'appliquent jusqu'à ce qu'un juge prenne une nouvelle décision pour les enfants.
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