Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er octobre 2022, la procédure de trajet de réintégration a été modifiée. Les nouvelles règles s'appliquent aux :
- procédures de trajet de réintégration en cours ;
- nouvelles procédure de trajet de réintégration.
Depuis le 28 novembre 2022, la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ne se fait plus via le trajet de réintégration.
3 personnes peuvent introduire la demande de trajet de réintégration.
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Vous (le travailleur). Vous pouvez introduire votre demande quand vous voulez. Vous pouvez l'introduire pendant la période de salaire garanti ou lorsque vous êtes payé par la mutuelle. Vous pouvez vous faire assister par le médecin conseil de la mutuelle ou le Coordinateur Retour au Travail de votre mutuelle.
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Votre médecin traitant, si vous êtes d’accord.
- Votre employeur. Il ne peut pas le faire n’importe quand. Il peut le faire :
- si vous êtes en incapacité depuis au moins 3 mois ininterrompus ;
ou - dès que vous lui remettez une attestation de votre médecin traitant attestant que vous êtes définitivement incapable d’effectuer le travail convenu.
- si vous êtes en incapacité depuis au moins 3 mois ininterrompus ;
La période de 3 mois est :
- interrompue si vous reprenez le travail et ne retombez pas malade dans les 14 jours après votre reprise ;
- n'est pas interrompue si vous reprenez le travail et retombez malade dans les 14 jours après votre reprise. Peu importe si vous êtes malade pour la même raison ou pas.
La demande doit être introduite auprès du médecin du travail de l’entreprise dans laquelle vous travaillez.
Elle doit être introduite de préférence par écrit (courrier, mail, etc.).
Utilisez le générateur de document dans la boite à outils de cette fiche pour rédiger votre lettre sur-mesure.
Dès que le médecin du travail reçoit la demande, il avertit :
- votre employeur, sauf si c’est lui qui a introduit la demande ;
- le médecin-conseil de la mutuelle.
Pour plus d’informations voyez :
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- notre schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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