Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er octobre 2022, la procédure de trajet de réintégration a été modifiée. Les nouvelles règles s'appliquent aux :

  • procédures de trajet de réintégration en cours ;
  • nouvelles procédure de trajet de réintégration.

Depuis le 28 novembre 2022, la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ne se fait plus via le trajet de réintégration.

3 personnes peuvent introduire la demande de trajet de réintégration. 

  • Le travailleur. Il peut introduire sa demande quand il veut. Il peut l'introduire pendant la période de salaire garanti et lorsqu’il est payé par la mutuelle. Il peut se faire assister par le médecin conseil de la mutuelle ou le coordinateur retour au travail de sa mutuelle.
     
  • Le médecin traitant du travailleur, si le travailleur est d’accord. 
     
  • L'employeur. Il ne peut pas le faire n’importe quand. Il peut le faire : 
    • si le travailleur est en incapacité depuis au moins 3 mois ininterrompus
      ou 
    • dès que le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant attestant qu'il est définitivement incapable d’effectuer le travail convenu. 

La période de 3 mois est :

  • interrompue si le travailleur reprend le travail et ne retombe pas malade dans les 14 jours après sa reprise ;
  • ininterrompue si le travailleur reprend le travail et retombe malade dans les 14 jours après sa reprise. Peu importe si le travailleur est malade pour la même raison ou pas.

La demande doit être introduite au médecin du travail de l’entreprise dans laquelle travaille le travailleur. 

Elle doit être introduite de préférence par écrit (courrier, mail, etc.). 

Dès que le médecin du travail reçoit la demande, il avertit : 

  • l'employeur sauf si c’est lui qui a introduit la demande ; 
  • le médecin-conseil de la mutuelle. 

Pour plus d’informations voyez :

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