Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?

Dans un premier temps, le médiateur de dettes va vous rencontrer pour établir votre budget mensuel  (le pécule de médiation).

Avec le budget mensuel le médié doit payer ses charges de la vie courante (loyer, factures, dépenses nourriture, carburant, etc.)

Les revenus sont analysés par le médiateur de dettes.

Une partie des revenus ira pour :

  • le pécule de médiation
  • une réserve pour les imprévus (un electroménager tombe en panne, un accident de voiture, lunettes cassées,...)
  • une réserve pour les honoraires et les frais de la procédure de RCD
  • un éventuel disponible pour le remboursement des créanciers.

Ensuite, le médiateur va négocier avec les créanciers en vue d’aboutir à un plan de règlement amiable.

En principe, Il dispose de 6 mois à partir de sa désignation pour faire une proposition de plan d'apurement aux créanciers.
Ce délai peut être prolongé une seule fois d'une nouvelle période de 6 mois avec l’autorisation du juge.

En pratique, très souvent le médiateur de dettes a entre 6 à 12 mois pour élaborer un projet de plan de remboursement  (voire plus dans certains arrondissements).

Le médiateur a une large marge de manœuvre. Il peut faire preuve d'imagination pour proposer des solutions aux créanciers :

  • allongement des délais de remboursement
  • paiement d’un créancier avant un autre (sur base de la dignité humaine ou pour payer les petites dettes "tout de suite" moyennant une réduction de la dette)
  • abandon des intérêts de retard, de pénalités, des clauses pénales ou d’autres indemnités forfaitaires ou même de la totalité de la dette, etc.
     


Toutefois, le médiateur veille, dans le plan, au remboursement prioritaire des dettes qui mettent en péril le respect de votre dignité humaine et celle de votre famille.

Pour que le plan de règlement amiable soit entériné, trois conditions doivent être remplies :

  • Tous les créanciers doivent marquer leur accord (ou ne pas s'opposer au projet de plan proposé);
  • Vous devez être d’accord ainsi que votre conjoint non requérant;
  • Le juge doit homologuer le plan.

L’acceptation ou le refus du plan doit être fait, par lettre recommandée, dans les deux mois à partir de la réception du plan d’apurement.
Le créancier qui n’aura pas réagi, sera présumé avoir accepté la proposition du médiateur.

Le plan ne peut pas être refusé pour des motifs non légitimes et fantaisistes.

Le médiateur peut aussi rentrer un procès-verbal de carence au tribunal du travail quand:

  • le plan est refusé par un créancier et qu'aucun accord n'est intervenu sur le plan amiable proposé ;
  • le disponible à proposer aux créanciers est insuffisant et qu'aucun plan amiable n'est possible.

Le juge reprend alors la main sur la procédure. Il doit fixer une audience en convoquant toutes les parties. Le juge va imposer un plan judiciaire d'apurement des dettes.

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