Arborescence
Pour le crédit hypothécaire, il existe 2 délais de prescription.
- Votre dette pour rembourser le capital est prescrite après 10 ans.
Le capital, c'est le montant de base que vous avez emprunté au départ.
- Votre dette pour payer les intérêts et les frais est prescrite après 5 ans.
5 ans pour tout ?
Attention, le délai de prescription est de 5 ans pour la totalité de votre mensualité, si :
- elle rembourse tout à la fois : du capital, des intérêts et des frais ;
et - on ne peut pas identifier avec certitude (sur base des éléments du contrat de crédit hypothécaire) la part en intérêts et en capital.
Suspendue ou interrompue ?
La prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez Puis-je refuser de payer ma dette si elle est prescrite ?
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