Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident officiellement à des adresses différentes depuis plus de 300 jours ?

Vérifier la présomption

Vérifiez d'abord si le mari de la mère est présumé être le père légal de l'enfant.

La présomption ne s'applique pas, si au moment de la naissance, la mère de l’enfant et son mari ont depuis plus de 300 jours :

• été inscrits à des domiciles différents dans les registres de la population ;
• ou été autorisés par jugement à résider séparément sans avoir repris la vie commune depuis ;
• ou introduit une procédure en divorce et il a été acté qu’ils résident à des domiciles différents.

Dans ces 3 cas, la présomption de paternité du mari de la mère de l’enfant ne s'applique pas à la naissance (sauf si les époux font une déclaration commune pour maintenir la présomption).

Vous devez prouver à la commune que la présomption ne s'applique pas, si la commune n'a pas accès à l'information.  

Reconnaître l'enfant

Au moment de déclarer la naissance, on vérifie la présomption.

Si la commune constate la séparation des époux depuis suffisamment longtemps, le mari n'est pas reconnu comme le père de l’enfant.

Vous pouvez vous-même faire une reconnaissance de paternité à la commune.

Accord de la mère et/ou de l'enfant

Attention, vous devez avoir l'accord de la mère et/ou de l'enfant pour faire une déclaration de reconnaissance de paternité.

• Si l'enfant a entre 0 et 12 ans, il faut l'accord de la mère.
  Si elle refuse, vous pouvez demander au tribunal de la famille de reconnaître votre paternité.

• Si l'enfant a entre 12 et 18 ans, il faut l'accord de l'enfant et l'accord de la mère.
  S'ils refusent, vous pouvez demander au tribunal de la famille de reconnaître votre paternité.

• Si l'enfant a plus de 18 ans, il faut l'accord de l'enfant uniquement.
  Votre enfant a un véritable droit de veto.
  S'il refuse, vous ne pouvez pas demander au tribunal de la famille de reconnaître votre paternité.