Avant d’aller plus loin

Cette fiche s'applique aux enfants domiciliés en Wallonie.

Oui.  

180 jours de grossesse

Vous avez droit à l’allocation de naissance si :

  • votre enfant est mort-né ;
    ou
  • vous avez fait une fausse couche, et la grossesse a duré au moins 180 jours.

Si la fausse couche a lieu avant le 180ème jour de grossesse, vous n’avez pas droit à l’allocation de naissance.

On calcule la durée de la grossesse à partir de la conception. 

Documents

Vous devez envoyer « l'acte d’enfant sans vie » rédigé par la commune à votre caisse d’allocations familiales.
(acte de « déclaration d'un enfant présenté sans vie »)

Pour savoir comment déclarer à la commune un enfant mort-né, voyez la fiche Mon enfant est mort-né, puis-je déclarer sa naissance ?

Plus d'infos

Voyez le site de :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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