Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux enfants domiciliés en Wallonie.
Oui.
180 jours de grossesse
Vous avez droit à l’allocation de naissance si :
- votre enfant est mort-né ;
ou - vous avez fait une fausse couche, et la grossesse a duré au moins 180 jours.
Si la fausse couche a lieu avant le 180ème jour de grossesse, vous n’avez pas droit à l’allocation de naissance.
On calcule la durée de la grossesse à partir de la conception.
Documents
Vous devez envoyer « l'acte d’enfant sans vie » rédigé par la commune à votre caisse d’allocations familiales.
(acte de « déclaration d'un enfant présenté sans vie »)
Pour savoir comment déclarer à la commune un enfant mort-né, voyez la fiche Mon enfant est mort-né, puis-je déclarer sa naissance ?
Plus d'infos
Voyez le site de :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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