Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux enfants domiciliés en Wallonie.
Oui.
Vous avez droit à l’allocation de naissance si :
- votre enfant est mort-né ;
ou - vous avez fait une fausse couche, et la grossesse a duré au moins 180 jours.
Vous devez envoyer « l'acte d’enfant sans vie » rédigé par la commune à votre caisse d’allocations familiales.
Si la fausse couche a lieu avant le 180ème jour de grossesse, vous n’avez pas droit à l’allocation de naissance.
On calcule la durée de la grossesse à partir de la conception.
Pour savoir comment déclarer à la commune un enfant mort-né, voyez la fiche "Mon enfant est mort-né, puis-je déclarer sa naissance ?".
Pour plus d'informations, voyez le site de :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image