Comment sont calculés les droits de succession si mon cohabitant légal décède ?

Chaque héritier paie des droits de succession en fonction de ce qu'il reçoit. 

Les droits de succession sont calculés en fonction :

• du lien de parenté entre l'héritier et le défunt (plus le lien de parenté est lointain avec le défunt, plus les droits de succession sont élevés) ;

• de l'importance de l'héritage reçu.

Déclaration de succession

La déclaration de succession sert de base au calcul des droits de succession à payer.

Cette déclaration de succession doit indiquer :

• le nom des héritiers ;
• le descriptif et la valeur :
  • du passif (les dettes) ;
  • et de l'actif (l'argent, les biens meubles et immeubles, etc.) du défunt ;
• la part que chaque héritier reçoit ;
• la valeur de chaque part. 

C'est sur cette somme que le SPF Finances calcule les droits de succession à payer par chaque héritier.

Taux 

Les cohabitants légaux ont un taux assez bas : le même que celui des héritiers légaux en ligne directe, c'est à dire les enfants, petits-enfants, père, mère, etc.

Les droits de succession varient dans chaque région.

Vous pouvez retrouver les différents tarifs sur le site du SPF Finances.