Arborescence
Non, sauf si vous postulez pour un travail pour lequel la loi impose un casier judiciaire sans certaines infractions.
Obligatoire pour certains travailleurs
Un extrait de casier judiciaire est obligatoire, notamment pour :
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certains fonctionnaires ;
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les militaires ;
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les agents de gardiennage ;
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les commerçants ambulants ;
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certains emplois exercés en présence d’enfants (par exemple, un éducateur travaillant dans un internat) ;
-
etc.
Interdit pour les autres
Si vous postulez pour un autre travail, l’employeur ne peut pas vous demander un extrait de votre casier judiciaire.
Nombreux employeurs le demandent quand même, alors que c'est illégal.
Répondre aux questions
L’employeur peut vous poser des questions sur votre passé pénal, et vous devez répondre.
Mais s’il ne vous pose pas de questions, vous ne devez pas mentionner spontanément vos condamnations pénales.
L’employeur ne peut pas vous reprocher par la suite d’avoir caché ces informations, sauf s’il prouve que la conclusion du contrat de travail dépendait de la possession d’un casier judiciaire vierge.
Plus d'infos
Voyez la rubrique Casier judiciaire
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