Arborescence
Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes domicilié (c'est-à-dire inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population ou des étrangers) au moment de votre demande si vous remplissez 3 conditions.
Vous devez remplir les 3 conditions au moment de votre demande d'aide.
- Suivre des études de plein exercice ou des études assimilées dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés.
- Etre domicilié (c'est-à-dire inscrit à titre de résidence principale dans le registre de la population ou des étrangers).
Si vous avez une adresse de référence, si vous êtes radié, ou si vous êtes inscrit au registre d'attente, vous ne remplissez pas la condition.
- Avoir :
- plus de 18 ans ;
ou - moins de 18 ans et :
- être émancipé ;
- être enceinte ;
- être marié ;
- avec un ou des enfant(s).
- plus de 18 ans ;
Le SPP Intégration sociale dit que vous devez avoir moins de 25 ans. Mais cette condition est considérée comme illégale par les juges.
Si une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez adresser votre demande au CPAS de la commune où vous vous trouvez, où vous avez votre résidence de fait. C'est la règle de compétence de principe qui s'applique.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?".
Le CPAS qui reçoit une demande d’un étudiant doit vérifier, au moment de cette demande, s’il est domicilié à dans la commune du CPAS.
Si l'étudiant est domicilié d'une autre commune, il doit renvoyer cet étudiant vers le CPAS de cette commune où il est domicilié. Même si une demande de changement de domicile est en cours.
Donc, si vous changez de domicile, attendez que le changement soit officiel pour demander de l'aide au CPAS.
Les études de plein exercice sont celles qui ont lieu dans une :
- école secondaire ;
- haute école ;
- université.
Mais certaines études sont assimilées à des études de plein exercice :
- une école secondaire en alternance (CEFA - Communauté française) et le "Deeltijds beroepssecundair onderwijs" (Communauté flamande) ;
- les contrats d’apprentissage des classes moyennes;
- les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui permettent d'obtenir un diplôme ;
- les formations en alternance (certaines formations IFAPME, EFP).
Ne sont donc pas considérés comme enseignement de plein exercice :
- les cours du soir ;
- l’enseignement de promotion sociale organisé en soirée ou qui ne permet pas d'obtenir un diplôme ;
- les cours par correspondance ;
- les cours suivis en élève libre ;
- les formations qualifiantes (FOREM, ACTIRIS, VDAB, etc.) ;
- la formation de chef d'entreprise.
Si vous suivez des études qui ne sont pas des études de plein exercice, vous devez adresser votre demande au CPAS de la commune où vous vous trouvez, où vous avez votre résidence de fait. C'est la règle de compétence de principe qui s'applique.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?".
Bon à savoir : le CPAS reste compétent "pour toute la durée ininterrompue des études" si vous remplissez les 3 conditions ci-dessus au moment de votre demande.
Pour plus d'informations, voyez les fiches :
- "Qu'est-ce que la règle de la continuité de compétence du CPAS pour les étudiants ?" ;
- "Que veut dire "durée ininterrompue des études" pour la compétence du CPAS ?".
Pour plus d'informations, voyez le :
- site du SPP Intégration sociale ;
-
Guide pratique : les règles de compétence territoriale des CPAS dans les documents types ci-dessous.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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