A quel CPAS m'adresser si je suis étudiant ?

Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes domicilié au moment de votre demande si vous remplissez 3 conditions.

Domicilié, cela veut dire inscrit en résidence principale dans le registre de la population ou des étrangers.

3 conditions

Vous devez remplir les 3 conditions au moment de votre demande d'aide.

• Suivre des études de plein exercice ou des études assimilées dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés.
  Voyez les explications ci-dessous.
   
• Etre domicilié, c'est-à-dire inscrit en résidence principale dans le registre de la population ou des étrangers.
  Vous ne remplissez pas cette condition si vous :
  • avez une adresse de référence ;
    ou
  • êtes radié ;
    ou
  • êtes inscrit au registre d'attente.
     
• Avoir :
  • au moins 18 ans ;
    ou 
  • moins de 18 ans et : 
    • être émancipé ;
    • être enceinte ;
    • être marié ;
    • avec un ou des enfant(s).

Le SPP Intégration sociale dit que vous devez avoir moins de 25 ans. Mais cette condition est considérée comme illégale par les juges.

Pas dans les conditions ?

Si une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez demander l'aide au CPAS de la commune où vous avez votre résidence habituelle et effective.

C'est la règle de compétence de principe qui s'applique.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Quel CPAS peut m'aider ?

Le CPAS doit vérifier

Le CPAS qui reçoit une demande d’un étudiant doit vérifier, au moment de cette demande, s’il est domicilié dans la commune du CPAS.

Si l'étudiant est domicilié dans une autre commune, il doit renvoyer cet étudiant vers le CPAS de cette commune où il est domicilié.
Même si une demande de changement de domicile est en cours.

Donc, si vous changez de domicile, attendez que le changement soit officiel pour demander de l'aide au CPAS.

Quelles études ?

Les études de plein exercice sont celles qui ont lieu dans une :

• école secondaire ;
• haute école ;
• université.

Mais certaines études sont assimilées à des études de plein exercice :

• une école secondaire en alternance (CEFA - Communauté française) et le "Deeltijds beroepssecundair onderwijs" (Communauté flamande) ;
• les contrats d’apprentissage des classes moyennes;
• les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui permettent d'obtenir un diplôme ;
• les formations en alternance (certaines formations IFAPME, EFP).

Ne sont donc pas considérés comme enseignement de plein exercice :

• les cours du soir ;
• l’enseignement de promotion sociale organisé en soirée ou qui ne permet pas d'obtenir un diplôme ;
• les cours par correspondance ;
• les cours suivis en élève libre ;
• les formations qualifiantes (FOREM, ACTIRIS, VDAB, etc.) ;
• la formation de chef d'entreprise.

Si vous suivez des études qui ne sont pas des études de plein exercice, vous devez demander l'aide au CPAS de la commune où vous avez votre résidence habituelle et effective.
C'est la règle de compétence de principe qui s'applique.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Quel CPAS peut m'aider ?

Attention : le CPAS reste compétent "pour toute la durée ininterrompue des études" si vous remplissez les 3 conditions ci-dessus au moment de votre demande.
Pour plus d'informations, voyez les fiches :

• Qu'est-ce que la règle de la continuité de compétence du CPAS pour les étudiants ?
• Que veut dire "durée ininterrompue des études" pour la compétence du CPAS ?

Plus d'infos

Voyez :

• le site du SPP Intégration sociale

• le Guide pratique : les règles de compétence territoriale des CPAS dans les documents types.