Etat des lieux sans expert

Si vous faites l’état des lieux vous-mêmes (locataire et propriétaire, sans expert), et si vous n'êtes pas d'accord avec ce que le propriétaire écrit, surtout, ne signez pas !

Vous pouvez :

  • modifier l'état des lieux ;
     
  • proposer de désigner un expert commun pour faire l’état des lieux en toute indépendance ;
     
  • ajouter des remarques dans l'état des lieux avant de le signer ;
     
  • annexer des preuves de ce que vous constatez (photos, etc.) ;
     
  • demander au juge de paix de désigner un expert pour faire l'état des lieux d'entrée.

    Vous devez le demander dans les 15 jours après la fin du 1er mois où vous occupez le logement.

Si le propriétaire vous impose de signer l'état des lieu réalisé sans vous, ne signez pas.

Envoyez toutes vos remarques par recommandé au propriétaire.
 

Etat des lieux par un expert du propriétaire

  • Si vous pensez que l'expert proposé par le propriétaire n'est pas neutre, vous pouvez :
    • proposer d’autres experts ;
    • et en désigner un de commun accord avec votre propriétaire.
       
  • Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux fait par l’expert, vous pouvez :
    • lui envoyer vos remarques ;
    • et demander qu'elles soient intégrées à l'état des lieux.
       
  • Si cela ne suffit pas, vous pouvez :
    • contester l'état des lieux au juge de paix ;
    • et lui demander de désigner un autre expert pour faire un nouvel état des lieux.

Etat des lieux par un expert du juge de paix

Si le juge de paix a désigné un expert pour faire l'état des lieux, vous ne pouvez pas contester l'état des lieux.

L'état des lieux fait par l'expert s'impose à vous et à votre propriétaire.

Pas d'accord sur les montants

Si vous êtes d’accord avec l’état des lieux de sortie, mais pas d'accord sur les montants que le propriétaire demande pour les dégâts locatifs, vous pouvez :

  • demander à votre propriétaire de justifier le montant qu’il demande pour réparer les dégâts (par exemple, avec un devis de réparation) ;
     
  • proposer un moyen moins coûteux pour faire les réparations ;
     
  • proposer de faire les réparations vous-même ;
     
  • demander au juge de paix de décider.
    Vous devez prouver que les montants demandés par le propriétaire sont exagérés par rapport aux dégâts.
    Par exemple, avec d'autres devis, un ticket de caisse, etc.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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