Que peut décider le juge de paix si mon logement est insalubre ? (Wallonie)

Le juge de paix peut décider de :

• obliger le propriétaire à faire des travaux pour rendre le logement salubre (éventuellement avec une astreinte) ;
• vous autoriser à :
  • faire les travaux à la place du propriétaire ;
  • payer un loyer moins élevé (diminution du loyer) en attendant l’exécution des travaux ;
• mettre fin au contrat de bail,
• obliger le propriétaire à vous payer :
  • un dédommagement pour l’insalubrité subie ;
  • une indemnité pour couvrir les frais de relogement, si le juge décide de mettre fin au contrat de bail.
•  vous aider à trouver un accord : vous devez demander une audience de conciliation.

Tout dépend de la situation concrète et de ce que vous demandez.

A faire avant

Vérifier qui est responsable 

Vérifiez d'abord que vous n'êtes pas vous-même responsable de l'insalubrité.

Le juge de paix peut décider ces mesures uniquement si vous n'êtes pas vous-même responsable de l'insalubrité.

Si vous êtes responsable, le juge pourrait vous sanctionner.

Informer le propriétaire

Vous devez toujours d'abord prévenir le propriétaire des problèmes dans le logement.

S'il ne réagit pas, vous devez lui envoyer une mise en demeure : vous lui demandez de faire les travaux nécessaires dans un certain délai.

Gardez les preuves de vos démarches.

Si le propriétaire ne réagit toujours pas après votre mise en demeure, vous pouvez demander au juge de paix d'intervenir.

Nullité du bail ?

L'insalubrité du logement ne rend pas automatiquement le bail nul (nullité du bail).

Le juge de paix personnalise la sanction en fonction de la situation concrète.

Il décide selon l'importance du non-respect des règles de salubrité.

Il prend en compte l'intérêt des parties :

• votre intérêt à être protégé contre l'insalubrité, et les conséquences pour vous s'il déclare le bail nul (on fait comme si le bail n'avait jamais existé, donc vous devez quitter le logement) ;
• l'intérêt du propriétaire qui n'est pas toujours responsable de l'insalubrité.

Si le bail est nul, il est censé n’avoir jamais existé, et les loyers payés doivent être remboursés.
Mais parfois une indemnité d’occupation est souvent exigée pour compenser.
Elle sert à couvrir l’occupation par le locataire, même si le logement n'était pas salubre.
Elle est généralement inférieure au montant des loyers.