Que peut décider le juge de paix si mon logement est insalubre (Wallonie)?

Le juge de paix peut décider :

• l’exécution des travaux pour mettre le bien en conformité avec les critères minimaux de salubrité,
• éventuellement avec astreinte,
• ou autoriser le locataire à  faire les travaux à la place du propriétaire,
• la rupture du bail,
• un dédommagement pour l’insalubrité subie,
• une diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux,
• une indemnité pour couvrir les frais de relogement s'il décide d'une rupture du bail.

Tout dépendra de la situation concrète et de ce que vous demandez. Vous pouvez obtenir ces mesures du juge de paix uniquement si vous n'êtes pas vous-même responsable de l'insalubrité.

Avant de s'adresser au juge de paix, vous devez mettre en demeure votre propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires et indiquer les désagréments. Vous devez conserver les preuves de vos démarches comme une personne prudente.

Avant le 1^er septembre 2018, certains juges considéraient que l'insalubrité du logement entrainait la nullité du bail. Si le bail est nul, il est censé n’avoir jamais existé, et les loyers payés doivent être remboursés. Cependant, une indemnité d’occupation est souvent exigée en compensation de l'absence de paiement de loyer. Elle sert à couvrir l’occupation lorsque le bail a été déclaré nul. Elle est généralement inférieure au montant des loyers.

Depuis le 1^er septembre 2018,  l'insalubrité du logement n'a plus comme conséquence directe la nullité du bail. Le juge de paix personnalise la sanction en fonction de la situation concrète. Il prend une décision modulée et raisonnée selon l'importance de la violation des normes de salubrité. Il prend en compte la "faute du propriétaire" et "du sort qui vous est réservé" si le bail était nul.