Qui doit enregistrer le contrat de bail ? (Wallonie)

Votre propriétaire doit enregistrer le contrat de bail.

C'est gratuit s'il le fait dans les 2 mois après la signature du contrat.

S'il le fait plus tard, il doit payer une amende de 25 EUR.

Enregistrer vous-même

Vous pouvez enregistrer votre bail vous-même si votre propriétaire ne le fait pas.

Vous pouvez le faire quand vous voulez.

C'est toujours gratuit.
Vous ne devez pas payer d'amende si vous le faites après 2 mois. 

Cela peut être utile pour vous d'enregistrer votre contrat de bail, si votre propriétaire met le logement en vente.

Pour plus d'infos, voyez la question "Le logement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors?".

Autres documents de bail

Le propriétaire doit aussi enregistrer : 

• l'annexe explicative et obligatoire du Gouvernement qui est jointe au contrat de bail ;
• l'état des lieux d'entrée ;
• les avenants au contrat de bail.

Depuis 2007

Enregistrer le contrat de bail est obligatoire pour le propriétaire depuis le 1^er janvier 2007.

Avant, c'était obligatoire pour vous 2 : vous et le propriétaire.

SI votre contrat de bail existait avant 2007 et n'était pas enregistré, le propriétaire a dû l'enregistrer.

Il devait le faire avant le 1^er juillet 2007.