Arborescence
Un titre exécutoire est un acte juridique qui constate officiellement un droit.
Obliger à respecter un droit
Il permet à son titulaire d'obtenir l'application de son droit, donc de forcer l'autre personne à respecter son droit.
Par exemple, pour l'obliger à :
- payer une dette ;
- quitter le logement (expulsion forcée d'un locataire) ;
- etc.
Le titre exécutoire autorise l'huissier de justice à faire l'exécution forcée.
Quels documents ?
Les titres exécutoires principaux sont :
- un jugement (décision d'un juge) ;
- un avis de perception /une contrainte fiscale ou sociale;
- un acte notarié.
L’obligation pour l’huissier de justice d’exécuter les décisions des tribunaux est toujours mentionnée au bas de la décision de justice dans ce qui est appelé la "formule exécutoire".
Cette formule commence toujours par les mots suivants :
"Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution".
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