Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit. Il permet à son titulaire d'obtenir l'application de son droit, comme le paiement d'une dette ou l'expulsion forcée d'un locataire. Le titre exécutoire autorise l'huissier de justice à procéder à l'exécution forcée. Les titres exécutoires principaux sont: un jugement; une contrainte fiscale ou sociale; un acte notarié. L’obligation pour l’huissier de justice d’exécu...

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