Arborescence
Non.
Votre propriétaire ne peut pas rentrer chez vous quand il veut.
Droit de visite
Le propriétaire a un droit de visite limité.
Pour visiter le logement, le propriétaire doit :
- avoir votre autorisation ;
- avoir une bonne raison de visiter ;
- et s’arranger avec vous pour organiser la visite (jour, heure, etc.).
Raison valable
Voici les raisons qui sont souvent acceptées par les juges pour les visites du propriétaire.
- Remplir ses obligations : faire les réparations urgentes et les réparations que vous lui demandez de faire.
- Contrôler que vous remplissez vos obligations de locataire.
Attention, le propriétaire ne peut pas abuser.
Généralement on autorise 1 visite par an.
- Vérifier que les travaux sont correctement réalisés (pour les réparations urgentes et les réparations que vous lui demandez de faire).
- Organiser des visites pour vendre ou pour relouer le logement.
Le juge peut autoriser d'autres visites s'il y a des circonstances particulières.
Toujours vous informer
Le propriétaire ne peut pas :
- entrer chez vous sans vous prévenir (même s'il a une raison valable) ;
- garder un double des clés.
Mais vous devez l'autoriser à entrer, s'il n'exagère pas.
Vous ne pouvez pas empêcher son droit de visite du propriétaire, tant qu'il n'abuse pas.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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