- Articles 118 à 130 du Code wallon de l'action sociale et de la santé.
- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.
- Décret de la Communauté germanophone du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes.
La médiation de dettes amiable est une procédure volontaire par laquelle vous confiez à un médiateur de dettes la mission :
-
d’analyser votre situation financière ;
- et de négocier un plan de paiement de vos dettes avec vos créanciers.
La médiation de dettes doit vous permettre de rembourser vos créanciers en fonction de vos capacités financières, tout en préservant une vie conforme à la dignité humaine.
Cette procédure est gratuite.
Toute personne a droit à la médiation de dettes amiable : salarié, chômeur, indépendant, allocataire social, commerçant, pensionné, profession libérale, etc.
Il n’y a aucune condition de revenu.
Il ne faut pas confondre la médiation de dettes amiable avec la médiation de dettes judiciaire.
Cette procédure se passe dans un cadre judiciaire, celui du règlement collectif de dettes (RCD).
Elle nécessite l’intervention du tribunal du travail.
