Arborescence
Informer votre médiateur
Vous devez prévenir au plus vite votre médiateur de dettes.
Pendant le RCD, vous devez communiquer à votre médiateur de dettes tout changement dans votre situation familiale et professionnelle.
Ces changements peuvent avoir des conséquences sur votre situation financière.
Votre médiateur doit vérifier s'il doit adapter le plan de paiement pour intégrer ces changements.
Adapter le plan de paiement ?
Le médiateur peut demander au juge de suspendre le plan, le temps d’examiner la situation et d’adapter le plan.
Ensuite, il doit revenir devant le juge pour faire modifier le plan.
Suite à la séparation ou au divorce, le médiateur doit analyser la situation et voir :
- si les dettes sont propres ou communes ;
- qui va les rembourser et à quelle hauteur ;
- quel est votre nouveau budget (rentrées et charges) et quel est le disponible ;
- etc.
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