Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil qui me déclare capable de travailler. Puis-je la contester ?

Oui.

Pour cela, vous devez introduire un recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision du médecin-conseil.

Pour plus d’informations, voyez la rubrique Contester une décision de sécurité sociale

Allocations de chômage temporaires

Pendant la procédure au tribunal, vous pouvez recevoir des "allocations de chômage temporaires", appelées aussi "allocations provisionnelles".

Conditions pour avoir droit aux allocations

Vous devez prouver que vous avez introduit un recours au moyen d'une copie de la requête introductive d'instance.

Vous avez droit à ces allocations de chômage temporaires sans devoir prouver un certain nombre de jours de travail salarié ou assimilé.

Attention : si avant votre incapacité de travail vous étiez au chômage, vous n'avez pas droit aux allocations de chômage temporaire. Vous pouvez éventuellement avoir droit à des allocations de chômage complet à titre provisoire. Pour cela, vous devez être admissible aux allocations de chômage complet. 

A faire pour demander les allocations

• Votre employeur doit faire une déclaration électronique DRS scénario 2.
  Il vous remet une copie de la déclaration électronique.
   
• Vous devez contacter votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) le plus rapidement possible, pour compléter un formulaire C 3.2-travailleur (demande d’allocations de chômage temporaire).
  Vous pouvez faire cette demande de manière électronique.
   
• Votre organisme de paiement récupère la DRS scénario 2 de votre employeur.

A faire à la fin de chaque mois

• Votre employeur doit faire une déclaration électronique DRS scénario 5.
  Il vous remet une copie de la déclaration électronique.
   
• Vous devez remplir votre carte électronique de contrôle eC3.2 et l'envoyer à votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).
  Vous pouvez la remplir sur un ordinateur ou sur un smartphone. 
  Pour plus d'informations, voyez :
  • le site de l'ONEM - la carte de contrôle électronique ;
  • le dépliant de l'ONEM dans les documents-types ci-dessous.
     
• Votre organisme de paiement et l'ONEM calculent le nombre d’allocations auxquelles vous avez droit pour ce mois, sur base de la carte de contrôle électronique eC3.2 et de la DRS scénario 5.

Vous ne devez pas rembourser les allocations

Vous ne devez jamais rembourser ces allocations de chômage temporaire.
Peu importe la décision du tribunal du travail.  

• Si le tribunal du travail vous déclare capable de travailler : vous ne devez pas rembourser les allocations que vous avez reçues.
   
• Si le tribunal du travail vous déclare incapable de travailler : la mutuelle doit vous payer les indemnités depuis la date à laquelle elle vous a déclaré capable de travailler.
  Elle déduit le montant des allocations que vous avez reçues, et elle rembourse à l’ONEM les allocations que vous avez reçues.

Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM - Vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'aptitude au travail prise par le médecin de la mutuelle.

Si vous n'introduisez pas de recours

Vous pouvez dans certains cas recevoir des allocations de chômage temporaire pour force majeure causée par des raisons médicales.

Pour plus d'informations, voyez la fiche La mutuelle me déclare capable de travailler, que se passe-t-il ?