Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er octobre 2022, la procédure de trajet de réintégration a été modifiées. Les nouvelles règles s'appliquent aux :

  • procédures de trajet de réintégration en cours ;
  • nouvelles procédure de trajet de réintégration.

Non.  

Vous n’êtes pas obligé d’accepter le plan de réintégration fait par votre employeur. 

Vous avez 14 jours calendrier à partir du lendemain de la réception du plan de réintégration pour l’accepter ou le refuser. 

  • Si vous l’acceptez, vous devez le signer et reprendre le travail adapté ou un autre travail. 
  • Si vous le refusez, vous devez expliquer pourquoi. Vous ou votre employeur pouvez invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale si la décision du médecin du travail conclut à une incapacité définitive.

Si vous ne répondez pas, votre employeur vous contacte. Si vous ne répondez toujours pas, cela veut dire que vous refusez le plan.

Pour plus d’informations voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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