Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche ne concerne que les logements privés mis en location. Des règles spécifiques s'appliquent pour les logements sociaux.
Les règles en matière de bail de résidence principale ont été modifiées:
- Pour les logements situés en Région wallonne: une réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 .
- Pour les logements situés en Région bruxelloise : une réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Cette question posait auparavant beaucoup de problèmes pratiques.
Les nouvelles législations sur le bail de résidence principale à Bruxelles et en Wallonie offrent désormais des solutions:
- Depuis le 1er janvier 2018, il existe une règle spécifique pour les logements privés situés à Bruxelles. Consultez la fiche "Que devient le bail en cas de décès du locataire (Bruxelles) ?".
- Depuis le 1er septembre 2018, il existe une règle spécifique pour les logements privés situés en Région Wallonne. Consultez la fiche " Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé ?" .
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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