Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne uniquement logements privés mis en location.
Il y a des règles spécifiques pour les logements sociaux.
Cela dépend si le logement se trouve à Bruxelles ou en Wallonie.
- Pour les logements privés situés à Bruxelles, voyez la fiche Que devient le bail en cas de décès du locataire (Bruxelles) ?
- Pour les logements privés situés en Région Wallonne, voyez la fiche Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé ?
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