Nous sommes séparés mais pas divorcés. Mon conjoint va-t-il hériter de mes biens à mon décès ?

Oui, sauf si vous avez rédigé un testament pour réduire ou supprimer sa part.

A certaines conditions, vous pouvez rédiger un testament pour que votre conjoint ne recoive rien à votre décès.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • vous devez rédiger un testament qui prévoit que votre conjoint ne reçoit rien dans votre succession et ;
  • vous êtes séparés de fait depuis au moins 6 mois avant le décès et ;
  • vous n'avez pas repris la vie commune et ;
  • vous avez:
    • soit demandé une résidence séparée lors d'une procédure devant le tribunal de la famille;
    • soit introduit une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Si une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours, vous pouvez dans les conventions préalables à divorce décider ce qui se passe si l'un de vous 2 décède durant la procédure.

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