Nous sommes séparés mais pas divorcés. Mon conjoint va-t-il hériter de mes biens à mon décès ?

Oui, sauf si vous avez rédigé un testament pour réduire ou supprimer sa part.

A certaines conditions, vous pouvez rédiger un testament pour que votre conjoint ne recoive rien à votre décès.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • vous devez rédiger un testament qui prévoit que votre conjoint ne reçoit rien dans votre succession ;
  • vous êtes séparés de fait depuis au moins 6 mois avant le décès ;
  • vous n'avez pas repris la vie commune ;
  • vous avez demandé une résidence séparée lors d'une procédure devant le tribunal de la famille.

Si une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours, vous pouvez dans les conventions préalables à divorce décider ce qui se passe si l'un de vous 2 décède durant la procédure.

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