Oui, sauf si vous avez rédigé un testament pour réduire ou supprimer sa part.

A certaines conditions, vous pouvez rédiger un testament pour que votre conjoint ne recoive rien à votre décès.

Les conditions à respecter sont strictes :

  • vous devez rédiger un testament qui prévoit que votre conjoint ne reçoit rien dans votre succession et ;
  • vous êtes séparés de fait depuis au moins 6 mois avant le décès et ;
  • vous n'avez pas repris la vie commune et ;
  • vous avez:
    • soit demandé une résidence séparée lors d'une procédure devant le tribunal de la famille;
    • soit introduit une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Si une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours, vous pouvez dans les conventions préalables à divorce décider ce qui se passe si l'un de vous 2 décède durant la procédure.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire