Arborescence
Oui, sauf si vous rédigez un testament pour réduire ou pour supprimer sa part.
Mais vous devez respecter certaines conditions.
Conditions
Pour que votre conjoint ne reçoive rien à votre décès, vous devez remplir toutes ces conditions.
- Vous rédigez un testament qui prévoit que votre conjoint ne reçoit rien.
- Vous êtes séparés de fait depuis au moins 6 mois avant le décès.
- Vous n'avez pas repris la vie commune (vous n'avez pas recommencé à vivre ensemble, en couple).
- Vous avez :
- soit demandé une résidence séparée dans une procédure au tribunal de la famille ;
- soit introduit une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable.
Si vous êtes dans une procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez dans les conventions préalables à divorce décider ce qui se passe si l'un de vous 2 décède pendant la procédure.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image