Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
Après l’évaluation d'inaptitude, le médecin du travail prend une ces décisions.
- Le travailleur est temporairement incapable d'effectuer le travail convenu. La procédure de rupture pour force majeure médicale prend fin. Le travailleur reste en incapacité de travail.
- Le travailleur est définitivement incapable d'effectuer le travail convenu.
Le médecin du travail a 3 mois à partir du lendemain de l'introduction de la procédure pour :
- prendre sa décision ;
- envoyer sa décision par recommandé au travailleur et à l'employeur, dans laquelle il indique :
- si le travailleur est temporairement ou définitivement incapable d'effectuer le travail convenu ;
- que le travailleur peut introduire un recours contre sa décision s'il est définitivement incapable ;
- si le travailleur lui a demandé d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec son état de santé pendant l'examen médical ;
- les conditions auxquelles doivent répondre le travail adapté ou l'autre travail ;
- expliquer dans le dossier de santé du travailleur pourquoi il estime qu'il est définitivement incapable ;
- informer le médecin-conseil de la mutuelle s’il estime que le travailleur est définitivement incapable.
Pour plus d'informations, voyez :
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image