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Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.

Après l’évaluation d'inaptitude, le médecin du travail prend une ces décisions.

  • Le travailleur est temporairement incapable d'effectuer le travail convenu. La procédure de rupture pour force majeure médicale prend fin. Le travailleur reste en incapacité de travail.
     
  • Le travailleur est définitivement incapable d'effectuer le travail convenu.

Le médecin du travail a 3 mois à partir du lendemain de l'introduction de la procédure pour :

  • prendre sa décision
     
  • envoyer sa décision par recommandé au travailleur et à l'employeur, dans laquelle il indique :
    • si le travailleur est temporairement ou définitivement incapable d'effectuer le travail convenu ;
    • que le travailleur peut introduire un recours contre sa décision s'il est définitivement incapable ;
    • si le travailleur lui a demandé d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec son état de santé pendant l'examen médical ;
    • les conditions auxquelles doivent répondre le travail adapté ou l'autre travail ;
       
  • expliquer dans le dossier de santé du travailleur pourquoi il estime qu'il est définitivement incapable ; 
     
  • informer le médecin-conseil de la mutuelle s’il estime que le travailleur est définitivement incapable.

Pour plus d'informations, voyez :

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