Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
Après l’évaluation d'inaptitude, le médecin du travail prend une ces décisions.
- Le travailleur est temporairement incapable d'effectuer le travail convenu. La procédure de rupture pour force majeure médicale prend fin. Le travailleur reste en incapacité de travail.
Il n'est pas possible de mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale.
- Le travailleur est définitivement incapable d'effectuer le travail convenu.
Le médecin du travail a 3 mois à partir du lendemain de l'introduction de la procédure pour :
- prendre sa décision ;
- envoyer sa décision par recommandé au travailleur et à l'employeur, dans laquelle il indique :
- si le travailleur est temporairement ou définitivement incapable d'effectuer le travail convenu ;
- que le travailleur peut introduire un recours contre sa décision s'il est définitivement incapable ;
- si le travailleur lui a demandé d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec son état de santé pendant l'examen médical ;
- les conditions auxquelles doivent répondre le travail adapté ou l'autre travail ;
- expliquer dans le dossier de santé du travailleur pourquoi il estime qu'il est définitivement incapable ;
- informer le médecin-conseil de la mutuelle s’il estime que le travailleur est définitivement incapable.
Pour plus d'informations, voyez :
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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