Arborescence
Après l’évaluation d'inaptitude, le médecin du travail prend une ces décisions.
Temporairement incapable
Si le médecin du travail décide que vous êtes temporairement incapable d'effectuer le travail convenu, la procédure de rupture pour force majeure médicale prend fin. Vous restez en incapacité de travail.
Il n'est pas possible de mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale.
Définitivement incapable
Si le médecin du travail décide que vous êtes définitivement incapable d'effectuer le travail convenu, il peut être possible de mettre fin à votre contrat de travail pour force majeure médicale.
Délai
Le médecin du travail a 3 mois après l'introduction de la procédure pour :
- prendre sa décision ;
- envoyer sa décision par recommandé à vous et à votre employeur, dans laquelle il indique :
- si vous êtes temporairement ou définitivement incapable d'effectuer le travail convenu ;
- que vous pouvez introduire un recours contre sa décision, si vous êtes définitivement incapable ;
- si vous lui avez a demandé d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec votre état de santé pendant l'examen médical ;
- les conditions auxquelles doivent répondre le travail adapté ou l'autre travail ;
- expliquer dans votre dossier de santé pourquoi il estime que vous êtes définitivement incapable ;
- informer le médecin-conseil de la mutuelle s’il estime que vous êtes définitivement incapable.
Pour plus d'informations, voyez :
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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