Avant d’aller plus loin

Depuis 2018, la procédure d’asile s’appelle la procédure de protection internationale.

Le demandeur d’asile doit donc introduire une demande de protection internationale.

Cette procédure peut lui permettre d’obtenir :

  • le statut de réfugié ;
  • ou le statut de protection subsidiaire.

Le statut de réfugié est défini à l’article 1er de la Convention internationale de Genève relative au statut des réfugiés. Cette Convention s’applique dans tous les pays qui l’ont signée. Chaque pays a sa propre procédure pour examiner le statut de réfugié.

L’interprétation de la définition de réfugié est très complexe. Cette fiche présente uniquement les éléments principaux qui peuvent fonder une demande de protection internationale.

À certaines conditions.

Pour demander le statut de réfugié, vous devez introduire une demande de protection internationale.

Vous pouvez demander la protection internationale en Belgique, à condition :

  • d’avoir fui  votre pays d’origine ;
  • d'avoir une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine à cause d'un des motifs suivants :
    • votre race ;
    • votre religion ;
    • votre nationalité ;
    • votre appartenance à un groupe social (par exemple : vous êtes homosexuel, vous êtes une personne transgenre, vous êtes une femme, etc.) ;
    • vos opinions politiques  ;
  • de ne pas pouvoir ou ne pas vouloir demander la protection de votre pays.

Vous devez prouver :

  • que vous serez persécuté si vous retourner dans votre pays d’origine ;
  • pourquoi vous avez peur d’être persécuté dans votre pays d’origine.

La persécution dont vous êtes victime doit être grave.

Elle doit aussi avoir une certaine forme :

  • des violences physiques ou mentales (y compris les violences sexuelles);
  • et/ou des mesures discriminatoires (discrimination);
  • et/ou des sanctions disproportionnées ou discriminatoires après vous avoir refusé un recours en justice ;
  • et/ou des poursuites ou des sanctions disproportionnées ou discriminatoires ;
  • et/ou des poursuites ou des sanctions parce que vous refusez de faire votre service militaire ;
  • et/ou des actes contre vous à cause de votre sexe ou votre genre ;
  • et/ou des actes contre des enfants.

Ceux qui vous persécutent doivent être :

  • votre Etat (les autorités de votre pays d’origine) ;
  • ou les partis ou les organisations qui contrôlent votre pays d’origine ou une partie importante de votre pays d’origine ;
  • ou des acteurs non étatiques (personnes ou organismes privés).

Par exemple, un homme marocain homosexuel a obtenu le statut de réfugié car la loi marocaine punit l’homosexualité et sa situation personnelle pouvait entraîner un risque d’arrestation et de condamnation. Il craignait donc d’être persécuté, à cause de son appartenance au groupe social particulier des homosexuels.

Attention, vous ne pouvez pas obtenir le statut de réfugié en Belgique si :

  • vous avez commis des actes reconnus comme un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;
  • ou vous avez agi contre les buts et les principes des Nations unies ;
  • ou vous avez commis un crime reconnu comme grave ;
  • ou vous pouvez recevoir une autre protection, internationale ou dans un autre pays ;
  • ou vous pouvez vous rendre dans une zone de votre pays d’origine où vous ne risquez pas d’être persécuté ;
  • ou vous êtes un danger pour la sécurité nationale en Belgique ;
  • ou vous aviez déjà été reconnu réfugié parce que vous aviez fraudé ;
  • ou les raisons qui justifiaient votre statut de réfugié ont disparu.

Pour plus d’informations sur la procédure de demande de protection internationale, voyez notre rubrique : Déroulement de la procédure de protection internationale (avant appelée asile)

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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