Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?

Oui. Si votre contrat prend fin pour force majeure médicale, vous êtes en chômage involontaire. Vous avez donc droit au chômage, si vous remplissez les autres conditions pour avoir droit au chômage. Vous devez notamment être "apte au travail" : votre état de santé vous permet de travailler (à un autre travail que celui qui prend fin pour force majeure médicale). Si vous êtes inapte au travail, vous n'avez pas droit au chômage, mais aux indemnités de la mutuelle. L’emp...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil