- Article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Articles 47, 60 à 62, et 106 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
- Article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- Articles 90, 100, 103 § 1er, 3° et 5° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles I.4-72 à I.4-82 du Code du bien-être au travail.
Oui.
Si votre contrat prend fin pour force majeure médicale, vous êtes en chômage involontaire.
Vous avez donc droit au chômage, si vous remplissez les autres conditions pour avoir droit au chômage.
Vous devez notamment être "apte au travail" : votre état de santé vous permet de travailler (à un autre travail que celui qui prend fin pour force majeure médicale).
Si vous êtes inapte au travail, vous n'avez pas droit au chômage, mais aux indemnités de la mutuelle.
L’employeur qui décide de mettre fin au contrat de travail en raison de votre inaptitude définitive doit vous remettre un certificat de chômage (C4) indiquant :
- le motif de rupture : « force majeure suite à une incapacité définitive et permanente établie par le(s) certificat(s) médical(aux) ci-joint(s) » ;
- la mention « impossibilité d’affecter le travailleur à un autre poste de travail ou de lui confier une autre fonction ».
L’employeur doit également cocher et indiquer, sur le C4, dans la rubrique « données relatives à la fin de l’occupation » : « aucune indemnité n’a été payée et l’occupation a pris fin le … »
Ce document vous permet de demander des allocations de chômage.
Comme il ne s’agit pas d’un licenciement, vous ne devez pas prester de préavis et l’employeur ne doit vous payer aucune indemnité de rupture.
Si l’employeur ne vous remet pas ce formulaire, vous pouvez faire pression pour l’obtenir, éventuellement avec l’aide de votre syndicat ou d’un avocat.
Si l’employeur refuse toujours de vous remettre le C4, vous devez alors introduire un autre formulaire avec l’aide de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).
Attention, l’ONEM peut toujours contrôler que le motif indiqué sur le C4 correspond bien à la réalité, et que le chômage est bien involontaire.
Si la procédure du trajet de réintégration n'est pas respectée avant de conclure à la rupture pour force majeure médicale, vous pouvez être sanctionné par l'ONEM.
Vous risquez d'être exclu des allocations de chômage pendant 4 à 52 semaines (comme en cas de démission ou de rupture de commun accord).
