Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?

Normalement oui.

Conditions pour le chômage

Si votre contrat prend fin pour force majeure médicale, vous êtes en chômage involontaire.

Vous avez droit aux allocations de chômage si vous remplissez les autres conditions pour y avoir droit. Vous devez notamment avoir travaillé 312 jours (ou jours assimilés) pendant les 3 dernières années (= période de référence) précédant votre demande d'allocations de chômage.

Attention : si vous avez rompu votre contrat de travail pour force majeure médicale, vous avez normalement été indemnisé par la mutuelle pour les jours de maladie (après la période de salaire garanti). Les jours indemnisés par la mutuelle ne sont pas assimilés à des jours de travail pour avoir droit aux allocations de chômage. Mais ces jours indemnisés par la mutuelle allongent la période de référence.

Exemple : vous avez été indemnisé par la mutuelle pendant 12 mois. Pour savoir si vous avez droit aux allocations de chômage, l'ONEM va regarder si vous avez travaillé (ou jours assimilés) 312 jours pendant les 4 dernières années (3 ans + 12 mois).

Pour plus d'infos, voyez notre fiche Ai-je droit au chômage après avoir travaillé ? (demande à partir du 1er mars 2026)

Vos allocations de chômage sont calculées sur base de votre dernier salaire brut.

Chômage ou mutuelle ?

Pour avoir droit à des allocations de chômage, vous devez notamment être "apte au travail" : votre état de santé vous permet de travailler (à un autre travail que celui qui prend fin pour force majeure médicale).

Si vous êtes inapte au travail, vous n'avez pas droit au chômage, mais aux indemnités de la mutuelle.

Demander les allocations de chômage

Votre employeur doit vous remettre un certificat de chômage (C4) et indiquer comme motif de rupture "pour cause de force majeure en raison de l’incapacité de travail définitive du travailleur".

Ce document vous permet de demander des allocations de chômage.

Si l’employeur ne vous remet pas ce formulaire, vous pouvez faire pression pour l’obtenir, éventuellement avec l’aide de votre syndicat ou d’un avocat.

Si l’employeur refuse toujours de vous remettre le C4, vous devez alors introduire un autre formulaire, avec l’aide de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat).

Attention, l’ONEM peut toujours contrôler que le motif indiqué sur le C4 correspond bien à la réalité et que le chômage est bien involontaire.

Si la procédure de rupture pour force majeure médicale n'est pas respectée avant de conclure à la rupture pour force majeure médicale, vous pouvez être sanctionné par l'ONEM.

Vous risquez d'être exclu des allocations de chômage pendant 4 à 52 semaines (comme en cas de démission ou de rupture de commun accord).