Comment invoquer la rupture du contrat de travail pour faute grave et dans quels délais ?

Pour invoquer la faute grave, il faut respecter 2 obligations de notification :

• notifier la rupture du contrat de travail ;
• notifier les motifs graves.

Ces notifications doivent être faites dans des délais précis.

Pour bien comprendre, voyez le schéma dans les documents types ci-dessous.

Notifier la rupture du contrat de travail

Le travailleur ou l'employeur qui veut rompre le contrat pour faute grave doit faire connaître à l'autre sa volonté de rompre le contrat de travail immédiatement pour faute grave.

Preuve

Il peut le faire oralement, mais il faut garder une preuve de cette notification.

C'est donc plus prudent de confirmer la rupture par écrit : courrier daté et signé envoyé par recommandé ou remis en mains propres avec accusé de réception.

Le contrat est rompu au moment de la notification, pas au moment où le destinataire prend connaissance de la volonté de rompre le contrat.

3 jours

Cette rupture doit être notifiée au plus tard le 3^ème jour ouvrable qui suit le jour de la connaissance certaine du fait invoqué comme faute grave.

Pour compter ce délai :

• les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés :
  
  • le samedi est un jour ouvrable, même si le travailleur ne travaille pas ce jour-là ;
  • les dimanches et jours fériés ne sont pas des jours ouvrables, même si le travailleur travaille pendant ces jours.
• le délai n’est pas suspendu (donc pas prolongé) par des jours de maladie ou de congés légaux.

Il faut donc aller vite pour notifier la rupture, pour être dans ce délai de 3 jours.

Mais il ne faut pas aller trop vite parce qu’il faut être sûr qu’il y a bien une faute grave.

A partir de la connaissance de la faute

Ces 3 jours commencent à partir du lendemain du jour où le travailleur ou employeur a la connaissance certaine de la faute grave.

Il peut donc mener une enquête et prendre le temps d’avoir la certitude qu’il y a une faute grave.

Il ne peut pas se baser sur des soupçons ni sur des rumeurs.

Mais les recherches doivent être utiles et être menées dans un délai raisonnable.

Il faut avoir la connaissance certaine :

• des faits ;
• et des circonstances qui rendent ce fait constitutif d’une faute grave.

L’employeur qui invoque la faute grave n’est pas obligé d’entendre le travailleur, sauf si le règlement de travail l’impose.

C'est parfois utile d'entendre le travailleur pour connaître toutes les explications et les circonstances nécessaires pour décider la rupture pour faute grave.

Certains juges estiment que l’absence d’audition avant une décision aussi lourde de conséquences pour le travailleur est un abus de droit.

Notifier les motifs graves

L’employeur ou le travailleur qui veut rompre le contrat pour faute grave doit ensuite notifier les motifs de la rupture.

Il doit faire connaître à l’autre la faute grave qu’il lui reproche.

3 jours

Cette notification doit être faite au plus tard le 3^ème jour ouvrable qui suit le jour de la rupture du contrat.

On applique les mêmes règles pour compter le délai de 3 jours que pour la notification de la rupture du contrat de travail.

Ecrit

Cette notification des motifs graves doit être faite par écrit par :

• courrier recommandé ;
  
  ou
• exploit d'huissier ;
  
  ou
• la remise d’un écrit en mains propres en 2 exemplaires, dont 1 est signé par le destinataire (employeur ou travailleur) comme accusé de réception.
  
  Si le destinataire refuse de signer, celui qui invoque les motifs graves doit les notifier par recommandé ou par exploit d’huissier.

Délai pas respecté ?

Si la notification n’est pas faite dans le délai ou pas selon un de ces écrits, elle est irrégulière et donc nulle : on considère qu'il n'y a pas de faute grave.

Mais la rupture du contrat de travail reste valable.

L'employeur ou le travailleur qui invoque la rupture doit donc payer une indemnité compensatoire de préavis.

Comment expliquer les motifs graves ?

La lettre de notification des motifs graves doit expliquer les motifs de façon précise.

Les tournures vagues ne suffisent pas, comme « vos propos injurieux » ou « votre comportement avec vos collègues et la clientèle » ou « votre insubordination ».

Il faut décrire précisément les faits, les comportements et les paroles en les reproduisant « mot à mot ».

Il faut aussi préciser les lieux, jours et heures et tous les éléments qui permettent de considérer que les faits sont une faute grave.

2 en même temps

Les 2 notifications (rupture et motifs graves) peuvent se faire en même temps dans une seule lettre.

Il faut alors respecter :

• le délai pour la notification de la rupture (3^ème jour ouvrable après la connaissance certaine de la faute grave) ;
• et les formalités (écrit)  pour la notification des motifs graves (courrier recommandé ou remise en mains propres avec accusé de réception ou exploit d'huissier).

Plus d'infos

Voyez :

• le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
• le schéma dans les documents types ci-dessous.