- Accord "Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz"
- Article 2 de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif au service de médiation pour l'énergie.
- Article 48 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.
- Article 12, §2, 6° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l'énergie.
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