Que peut décider le juge de la famille pour nos biens et nos dettes si on est cohabitants légaux ?

Le juge du tribunal de la famille peut décider plusieurs choses.

Vos biens communs

Vous pouvez avoir des biens en commun, comme une voiture, des meubles, un ordinateur, un animal domestique, etc.

Le juge peut vous interdire de les :

• vendre ;
• déplacer ;
• utiliser.

Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à utiliser un bien pendant la séparation.
Par exemple si vous avez besoin de la voiture pour vos activités professionnelles.

Attention, vous devrez peut-être payer une somme d'argent à votre cohabitant pour cette utilisation (comme une sorte de loyer).
Vous devrez payer cela le jour où vous vous partagerez définitivement ces biens.

Vos dettes communes

Vous pouvez avoir des dettes communes à rembourser, comme :

• le crédit hypothécaire de votre maison ;
• la facture de régularisation d’énergie (même si la facture est au nom d’un seul d’entre vous) ;
• un crédit à la consommation ;
• etc.

Celui qui paye seul une dette, peut demander à l'autre de lui rembourser une partie.

Par exemple, si l'un de vous rembourse seul le crédit hypothécaire, alors que c'est l'autre qui reste dans le logement familial.
Pour calculer ce remboursement, on regarde qui est resté dans le logement, et qui a donc évité de payer un loyer pour un autre logement.

Uniquement entre vous

Attention, les mesures prises par le juge à propos des dettes et des crédits, s'appliquent uniquement entre vous et votre cohabitant.

Elles ne s'appliquent pas aux autres personnes (les tiers), par exemple la banque.

Par exemple, même si le juge décide que votre cohabitant rembourse seul une dette commune, le créancier peut vous demander de payer ou faire une saisie sur vos revenus.

Vous devez ensuite demander à votre cohabitant de vous rembourser.

Si le juge décide que votre cohabitant rembourse seul un crédit, il vaut mieux envoyer une copie du jugement au créancier pour l'informer.

Il demandera alors prioritairement à votre cohabitant de payer.