Vous êtes informé de la décision de reporter le mariage, par envoi recommandé ou par remise directe de la décision. La décision doit être motivée.

L'officier de l'état civil qui décide de retarder la célébration de votre mariage doit faire une enquête complémentaire dans les 2 mois, à partir de la date que vous aviez choisie pour célébrer votre mariage.

Cette enquête complémentaire permet de vérifier s'il s'agit d'un mariage simulé.

Si l'officier de l'état civil l'estime nécessaire, il peut demander l'avis du procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire dans lequel vous voulez vous marier. Le procureur du Roi peut décider de prolonger le délai initial de 3 mois.

Ensuite, l'officier de l'état civil accepte ou refuse de célébrer le mariage.

Si l’officier de l'état civil ne s’est pas prononcé dans ce délai, il doit célébrer le mariage, même si plus de 6 mois se sont écoulés depuis la déclaration de mariage.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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