Arborescence
L'officier de l'état civil (OEC) doit suivre ces étapes pour peut retarder la célébration de votre mariage.
Enquête
Il doit faire une enquête complémentaire dans les 2 mois, à partir de la date que vous aviez choisie pour célébrer votre mariage.
Cette enquête complémentaire permet de vérifier si c'est un mariage simulé ou non.
Avis du procureur du Roi
L'OEC peut demander l'avis du procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire où vous voulez vous marier.
Il doit le demander pendant l'enquête, donc aussi dans les 2 mois à partir de la date que vous aviez choisie pour célébrer votre mariage.
Le procureur du Roi peut prolonger de 3 mois le délai initial de 2 mois (donc ça fait 5 mois en tout).
Décision de l'OEC
Ensuite, l'OEC accepte ou refuse de célébrer le mariage.
Il vous informe :
- par courrier recommandé ;
ou - par remise directe de la décision (il vous la donne en mains).
Il doit justifier sa décision.
L'OEC doit décider dans le délai de 2 mois à partir de la date que vous aviez choisie pour célébrer votre mariage (ou 5 mois si le délai est prolongé par le procureur du Roi).
Si l’OEC n'a pas décidé dans ce délai, il doit célébrer votre mariage, même si plus de 6 mois se sont écoulés depuis la déclaration de mariage.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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