Comment se passe la procédure au juge de paix pour récupérer la garantie locative ? (Bruxelles)

Déposer une requête

Déposez une requête au greffe de la justice de paix. 

Dans votre requête, demandez de libérer la garantie locative en votre faveur.

Déposez votre requête à la justice de paix du lieu où se trouve le logement.
Vous trouverez les coordonnées sur le site de la compétence territoriale.

Il y a souvent des modèles de requête au greffe de la justice de paix.
Renseignez-vous sur le site de la justice de paix concerné.

Joindre un certificat de résidence

Vous devez joindre à votre requête un certificat de résidence de votre propriétaire.

Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.

Vous pouvez l'obtenir à la commune du domicile de votre propriétaire.
Normalement, la commune ne peut pas refuser de vous donner le certificat de résidence du propriétaire.

Si vous ne connaissez pas l'adresse du propriétaire, vous devez la demander à :

• un avocat (il peut la trouver dans le registre national) ;
  ou
• un huissier de justice (il introduira la procédure par citation, ce qui coûte plus cher que la requête).

Audience au juge de paix

Le juge de paix vous convoque, vous et votre propriétaire, à une audience publique.

Vous pouvez chacun expliquer votre point de vue, vos demandes et vos arguments.

Le juge vous écoute, puis il prend sa décision.

Décision du juge

Le juge décide qui doit récupérer la garantie locative.
Sa décision s'appelle un jugement.

Si vous récupérez la garantie locative (ou une partie), vous pouvez aller à la banque avec le jugement.
Vous devez juste avoir une copie du jugement, même s'il n'est pas signifié.

Si votre propriétaire avait gardé l'argent de la garantie sur son compte, il doit vous rembourser le montant indiqué dans le jugement.

S'il ne le fait pas, vous devez faire appel à un huissier de justice pour l'obliger à vous rembourser (et si besoin faire une saisie).