Avant d’aller plus loin

La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale.

Vous devez la demander à votre mutuelle

Vous devez aller à votre mutuelle. Un conseilleur de la mutuelle complète le formulaire de demande avec vous.  

Après votre demande, vous avez 2 mois pour : 
  • compléter une déclaration sur l’honneur à propos des revenus de votre ménage (les vôtres, ceux de votre compagnon et ceux des personnes à votre charge et à charge de votre compagnon). Vous devez indiquer :  

    • les types de revenus dont vous disposiez l’année (ou le mois) précédant votre demande ; 
    • si les revenus de votre ménage ont augmentés par rapport à l’année (ou mois) précédent ; 
    • si vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle de l’impôt sur les revenus et le joindre ;  
    • la date et vos signatures ; 
       
  • y joindre des documents prouvant le montant des revenus (par exemple, les fiches de paie, les justificatifs des biens mobiliers, la déclaration du précompte immobilier avec l’indication du revenu cadastral, etc.) ; 
     
  • et renvoyer la déclaration et les documents à votre mutuelle
La mutuelle prend en compte les revenus suivants : 
  • revenus professionnels ; 
  • revenus mobiliers et immobiliers ; 
  • pensions ; 
  • indemnités de maladie et d’invalidité ; 
  • allocations de chômage ; 
  • pension alimentaire ; 
  • etc. 

Lorsque la mutuelle reçoit vos documents, elle calcule le revenu total du ménage et elle le compare au montant à ne pas dépasser. Vous trouverez les montants exacts sur le site de l'INAMI.

Le montant à ne pas dépasser est augmenté par personne supplémentaire dans le ménage. Par exemple, si vous vivez seul avec vos 2 enfants et que la mutuelle analyse les revenus de votre ménage de l’année qui précède votre demande, le revenu annuel brut imposable de votre ménage ne peut dépasser 25 630,67​ EUR + ​4 744,94 EUR + 4 744,94 EUR, c'est-à-dire 35 120,55 EUR (montants indexés le 1er janvier 2024).

Si le revenu brut imposable de votre ménage est inférieur au plafond, vous avez droit à l’intervention majorée

Si le revenu brut imposable de votre ménage est égal ou supérieur au plafond, vous n’avez pas droit à l’intervention majorée

La mutuelle vous informe de sa décision. 

Si votre situation familiale change, vous pouvez introduire une nouvelle demande. 

Pour plus d'informations :

  • renseignez-vous auprès de votre mutuelle ;
  • voyez le site de l'INAMI.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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