Mon bail est-il un bail officiel de colocation ?(Bruxelles)

Votre bail est un bail de colocation si :

• le contrat de bail a été signé ou renouvelé après le 1^er janvier 2018 ;
   
• vous, vos colocataires et le propriétaire avez choisi d’appliquer les règles du bail de colocation ;
   
• vous, vos colocataires et le propriétaire avez tous signé 1 seul et même contrat de bail ;
   
• vous et vos colocataires avez signé un pacte de colocation entre vous.

C'est quoi un pacte de colocation ? 

Le pacte de colocation est un document écrit et signé entre les colocataires.

Chaque colocataire doit en avoir un exemplaire.

A quoi sert le pacte de colocation ?

Le pacte : 

• prévoit que les colocataires choisissent les règles spécifiques de la colocation pour leur contrat de bail ;
• organise les règles de la cohabitation entre les colocataires ;
• fixe leurs droits et devoirs réciproques :
• doit prévoir au minimum : 
  • la répartition du loyer entre les colocataires ;
  • la répartition des frais entre les colocataires et la déduction de la garantie locative s'il y a des dégâts locatifs par certaines colocataires ;
  • la répartition entre les frais pour l'entretien et les réparations ;
  • la répartition des frais pour les charges ;
  • un inventaire des meubles et d'où ils proviennent ;
  • l'organisation et la répartition pour la garantie locative ;
  • l'organisation et la répartition pour les assurances notamment l'assurance incendie ;
  • l'organisation pour le départ, l'arrivée et le remplacement d'un colocataire.

Obligatoire ?

Oui.
Si vous avez un bail de colocation, vous devez rédiger un pacte de colocation.

Pourquoi faire un bail de colocation ? 

Si vous avez un bail officiel de colocation, vous pouvez : 

• changer de colocataire pendant le bail.
  Pour plus d'informations, voyez la rubrique Départ et arrivé d'un colocataire.
   
•  mettre fin au bail avant la date prévue.
  Pour plus d'informations sur la fin du bail de colocation, voyez les fiches :
  • Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant la date prévue ? (colocation Bruxelles)
  • Les colocataires peuvent-ils mettre fin au bail officiel de colocation avant la date prévue ?(colocation Bruxelles)

Modèles

Dans les documents types, vous trouverez un modèle de :

• bail de colocation ;
• bail de colocation de résidence principale

Ces modèles sont proposés par le Gouvernement bruxellois.
Pour plus d'informations, voyez le site de Bruxelles Logement.

Le Gouvernement bruxellois n'a pas prévu de modèle de pacte de colocation.
Vous pouvez vous inspirer du modèle prévu par la région wallonne.

Autres possibilités ? 

Si votre bail ne remplit pas les conditions pour être un bail de colocation officiel, il peut être : 

• un bail de colocation non officiel ;
• un bail de résidence principale ;
• un bail de location d'un logement de droit commun.

Pour plus d'informations, voyez les rubriques : 

•  Ai-je un bail de résidence principale ? (Bruxelles) ;
• Durée et fin d'un bail de colocation non officiel (Bruxelles).