Le CPAS qui reçoit votre demande doit :

  • inscrire votre demande, par ordre chronologique, dans un registre ;
  • vous faire signer dans le registre, si votre demande est orale ;
  • vous remettre (ou vous envoyer) un accusé de réception le jour de l’introduction de la demande. Cet accusé de réception doit indiquer :

    • le délai d’examen de la demande (30 jours) ;
    • le fait que vous pouvez demander d'être entendu ;
    • le fait que vous devez déclarer immédiatement au CPAS tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur votre aide ;
    • le numéro de référence de votre dossier et la personne qui s'occupe de votre dossier.

Le CPAS a une obligation générale de conseil. Il doit fournir l’aide matérielle sous la forme la plus appropriée. Il doit donc qualifier la demande (ou la requalifier) en tenant compte de l’ensemble de votre situation.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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