Que fait le CPAS lorsque j'introduis une demande de RIS ?

Le CPAS qui reçoit votre demande a plusieurs obligations. Le CPAS doit inscrire les demandes, par ordre chronologique, dans un registre. Si vous introduisez votre demande oralement, vous devez signer dans le registre. Le CPAS doit vous remettre (ou vous envoyer) un accusé de réception le jour de l’introduction de votre demande. Cet accusé de réception doit indiquer: le délai d’examen de la demande (30 jours); le fait q...

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