Le CPAS qui reçoit votre demande a plusieurs obligations.

  • Le CPAS doit inscrire les demandes, par ordre chronologique, dans un registre.
  • Si vous introduisez votre demande oralement, vous devez signer dans le registre.
  • Le CPAS doit vous remettre (ou vous envoyer) un accusé de réception le jour de l’introduction de votre demande.
  • Cet accusé de réception doit indiquer:

    • le délai d’examen de la demande (30 jours);
    • le fait que vous pouvez demander d'être entendu;
    • le fait que vous devez déclarer immédiatement au CPAS tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur votre aide;
    • le numéro de référence de votre dossier et la personne qui s'occupe de votre dossier.
  • Le CPAS a une obligation générale de conseil. Il doit fournir l’aide matérielle sous la forme la plus appropriée. Il doit donc qualifier la demande (ou la requalifier) en tenant compte de l’ensemble de votre situation.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire