Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?

Vous êtes officiellement divorcés après la mention du divorce dans la banque de données des actes de l'état civil (BAEC).

Pas encore au jugement

Donc au moment du jugement du divorce, vous n'êtes pas encore officiellement divorcés.

Il faut attendre que le délai de recours soit dépassé.

Le délai de recours est d'1 mois à partir du jugement de divorce. 

Faire signifier le jugement

Pour faire commencer ce délai de recours, il faut faire signifier le jugement de divorce à votre ex-conjoint.

Vous devez demander à un huissier de justice de le faire.

La signification coûte environ 250 EUR.

Celui qui contacte l’huissier de justice pour demander la signification doit avancer les frais.
Mais l'autre peut lui rembourser une partie après.

Pensez donc à prévoir à l’avance comment vous allez vous répartir ces frais.
Si vous ne prévoyez rien, vous risquez de ne pas pouvoir être remboursé.

Si vous n'avez pas les moyens de payer ces frais, vous pouvez demander l'assistance judiciaire.
Mais il y a des conditions pour recevoir cette aide.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?

BAEC

S'il n’y a pas eu de recours à la fin de ce délai d'1 mois, le greffe envoie le jugement de divorce à la banque de données des actes de l'état civil (BAEC).

La BAEC fait automatiquement une mention du divorce et l’associe à l’acte de mariage.  

C'est seulement à ce moment que vous êtes officiellement divorcés, et que votre divorce est (re)connu par les tiers (la banque, l’administration fiscale, etc.).

C'est donc une démarche très importante!

Si aucun de vous ne prend l'initiative de faire signifier le jugement, vous êtes toujours considérés comme un couple marié pour les tiers (banque, etc.).