Arborescence
Cela dépend.
Si votre situation financière s'améliore pendant la période où votre avocat travaille dans votre dossier, vous devez en informer le bureau d'aide juridique (BAJ).
Si vos revenus dépassent le montant seuil, l'aide juridique vous sera retirée. Pour connaitre ce montant seuil, voyez le schéma explicatif dans les documents types.
Si votre avocat apprend que votre situation financière s'est améliorée, il avertit le BAJ et il introduit une requête en retrait de l'aide juridique Si vous n'informez pas le BAJ, vous risquez en plus des sanctions pénales.
Le BAJ réexamine votre situation financière.
Si le BAJ vous retire l'aide juridique, vous ne devez en principe pas rembourser les frais d’avocat qui ont été payés à un moment où vous aviez encore droit à l'aide juridique. Dans certains cas, le BAJ vous demande tout de même de payer tout ou une partie des honoraires de votre avocat (par exemple, si votre avocat vous a permis de récupérer des sommes importantes).
Vous ne remplissez peut-être plus les conditions pour avoir droit à l'aide juridique si :
- vos enfants à charge sont devenus majeurs et quittent le logement familial ;
- vous commencez à travailler et votre salaire dépasse le montant seuil ;
- votre salaire augmente ;
- vous recevez une somme d'argent suite la liquidation du patrimoine après votre divorce ;
- vous recevez un héritage ;
- vous recevez des arriérés de pension alimentaire ;
- vous recevez des indemnités en réparation d'un accident ;
- etc.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :