Ma situation financière s'est améliorée. Ai-je toujours droit à l'aide juridique?

Cela dépend.

Si vos revenus s'améliorent et dépassent le montant maximum, le BAJ peut vous retirer l'aide juridique.

Si par contre vos revenus restent sous le montant maximum, vous gardez votre aide juridique.

Informer le BAJ

Vous devez informer le bureau d’aide juridique (BAJ) dès que votre situation financière change.

Si votre avocat constate que vos revenus augmentent, il vous invite à informer le BAJ.

Si vous ne réagissez pas, votre avocat introduit une requête en retrait de l'aide juridique au BAJ.

Le président du BAJ décide de retirer l'aide juridique ou non.

Si vous n'informez pas le BAJ, vous risquez en plus des sanctions pénales.

Le BAJ vérifie

Le BAJ réexamine votre situation financière.

• Si vos revenus ne dépassent pas les montants maximum, vous gardez votre aide juridique.
  
   
• Si vos revenus dépassent les montants maximum, le BAJ vous retire l'aide juridique pour l'avenir.
  
  Normalement, vous ne devez pas rembourser les frais d’avocat qui ont été payés par l'Etat, à un moment où vous aviez encore droit à l'aide juridique.
  
  Mais parfois, le BAJ vous demande de payer une partie des frais d'avocat.
  
  Par exemple, si votre avocat vous a permis de récupérer des sommes importantes.

Quand change votre situation financière ?

Vous ne remplissez peut-être plus les conditions pour avoir droit à l'aide juridique si : 

• vos enfants à charge sont devenus majeurs et quittent le logement familial ;
• vous commencez à travailler et votre salaire dépasse le montant seuil ;
• votre salaire augmente ; 
• vous recevez une somme d'argent suite à la liquidation du patrimoine après votre divorce ;
• vous recevez un héritage ;
• vous recevez des arriérés de pension alimentaire ;
• vous recevez des indemnités en réparation d'un accident ;
• etc.