Arborescence
Non.
Le préavis envoyé à un seul cohabitant légal n'est pas valable.
Tant que dure la cohabitation légale, le couple bénéficie de la protection du logement familial, c'est-à-dire la protection de l'immeuble qui sert de logement à la famille. La protection du logement dure même si le couple est séparé de fait.
Le propriétaire doit adresser son préavis à chaque cohabitant légal. Ce principe est applicable même si le bail a été signé par un seul, et même si la déclaration de cohabitation légale a eu lieu en cours de bail.
Le propriétaire doit avoir été averti de la cohabitation légale de son locataire.
La nullité du préavis ne peut être demandée que :
- par un des cohabitants légaux (pas par le propriétaire);
- et, s'il justifie d'un intérêt;
- et, si le propriétaire avait connaissance de la cohabitation légale. La connaissance du propriétaire est une situation de fait. En cas de désaccord, elle est appréciée par le juge de paix;
- et si elle ne cause pas du tort à quelqu'un qui, étant de bonne foi, ne connaissait pas la situation. Ce serait par exemple le cas du futur nouveau locataire qui a déjà signé un contrat de bail avec le propriétaire. Au lieu d'annuler le préavis, le juge peut plutôt décider de condamner le propriétaire à vous payer des indemnités.
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