Arborescence
Non.
Le préavis envoyé à un seul cohabitant légal n'est pas valable.
Tant que dure la cohabitation légale, le couple bénéficie de la protection du logement familial, c'est-à-dire la protection de l'immeuble qui sert de logement à la famille. La protection du logement dure même si le couple est séparé de fait.
Le propriétaire doit adresser son préavis à chaque cohabitant légal. Ce principe est applicable même si le bail a été signé par un seul, et même si la déclaration de cohabitation légale a eu lieu en cours de bail.
Le propriétaire doit avoir été averti de la cohabitation légale de son locataire.
La nullité du préavis ne peut être demandée que si les conditions suivantes sont remplies :
- elle est demandée par un des cohabitants légaux (pas par le propriétaire) ;
- il justifie d'un intérêt;
- le propriétaire avait connaissance de la cohabitation légale. La connaissance du propriétaire est une situation de fait. En cas de désaccord, elle est appréciée par le juge de paix;
- la nullité du préavis ne cause pas du tort à quelqu'un qui, étant de bonne foi, ne connaissait pas la situation. Ce serait par exemple le cas du futur nouveau locataire qui a déjà signé un contrat de bail avec le propriétaire. Au lieu d'annuler le préavis, le juge peut plutôt décider de condamner le propriétaire à vous payer des indemnités.
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