Arborescence
Non.
Le préavis envoyé à un seul cohabitant légal n'est pas valable.
Envoyer le préavis aux 2
Tant que dure la cohabitation légale, vous avez la protection du logement familial, c'est-à-dire la protection de l'immeuble qui sert de logement à la famille.
La protection du logement dure même si vous êtes séparés de fait.
Le propriétaire doit envoyer son préavis à chaque cohabitant légal.
Même si :
- 1 seul de vous a signé le contrat de bail ;
- vous avez fait la déclaration de cohabitation légale pendant le contrat de bail.
Attention, vous devez avertir le propriétaire de votre cohabitation légale.
Annuler le préavis
Vous pouvez demander au juge de dire que le préavis est nul si vous remplisses toutes ces conditions.
- Vous ou votre cohabitant légal demandez la nullité du préavis.
Le propriétaire ne peut pas la demander.
- Vous justifiez votre intérêt à la demander.
- Le propriétaire savait que vous étiez cohabitants légaux.
Si vous n'êtes pas d'accord, le juge de paix évalue si le propriétaire le savait ou non.
- La nullité du préavis ne cause pas du tort à quelqu'un qui ne connaissait pas la situation et qui était de bonne foi.
Par exemple, le futur nouveau locataire qui a déjà signé un contrat de bail avec le propriétaire.
Au lieu d'annuler le préavis, le juge peut plutôt décider de condamner le propriétaire à vous payer des indemnités.
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