Je suis sans papier, ai-je droit à l'aide sociale ?

Normalement non.

Si vous êtes en séjour illégal, vous avez droit uniquement à l'aide médicale urgente, mais pas à l'aide sociale.

Si avant vous aviez un séjour légal et que vous receviez une aide sociale, le droit est stoppé à partir du moment où vous recevez un ordre de quitter le territoire exécutoire.

Mais il existe des exceptions.

Enfants mineurs

Les enfants mineurs qui séjournent illégalement avec leurs parents en Belgique, peuvent recevoir une aide matérielle.

Le CPAS fait une enquête sociale. S'il y a un état de besoin, les enfants ont droit à une aide matérielle dans un centre d'accueil.

Les parents peuvent accompagner l'enfant dans ce centre et recevoir aussi une aide matérielle. 



Cette exception est prévue dans la loi. Elle a donné lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence.

Certains tribunaux ont estimé, dans des circonstances bien précises, que le dispositif mis en place pour l'accueil des mineurs illégaux ne permettait pas d'avoir des garanties suffisantes pour respecter les droits fondamentaux des mineurs.

​Ces tribunaux ont condamné le CPAS à fournir une aide financière aux mineurs illégaux et à leur famille en dehors d'un centre.

MENA

Les MENA sont les mineurs étrangers non accompagnés.

Ils ont droit à l'aide sociale.

Dans la pratique, ils reçoivent un aide matérielle dans un centre d'accueil.

Impossible de quitter la Belgique

Certains étrangers ont reçu un ordre de quitter le territoire, mais sont dans l'impossibilité de quitter le territoire.



Si l'étranger peut prouver qu'il est dans l'impossibilité de rentrer dans son pays d'origine, les tribunaux lui reconnaissent un droit à l'aide sociale.



Cette exception n'est pas prévue par la loi. Elle vient de la jurisprudence.

Les tribunaux ont jugé qu’il y avait impossibilité de retour essentiellement dans les cas suivants :

• la personne gravement malade qui n'a pas encore obtenu de titre de séjour provisoire et qui démontre qu’elle ne peut pas être soignée dans son pays d'origine ;

• le parent illégal d’un enfant belge.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Etrangers et aides du CPAS

Pour plus d'informations sur l'aide médicale urgente et sur l'aide sociale médicale accordée aux étrangers, voyez le site de Medimmigrant.