Arborescence
Vous ou votre mandataire
- Vous pouvez toujours modifier ou mettre fin au mandat extrajudiciaire quand vous êtes capable d’exprimer votre volonté.
- Votre mandataire peut aussi mettre fin à sa mission.
Avertir le notaire et le juge de paix
Si vous ou votre mandataire mettez fin ou modifiez le mandat, avertissez :
- le notaire si vous avez rédigé votre mandat avec un notaire ;
- le greffe du juge de paix de votre résidence si vous n'êtes pas passé par un notaire pour rédiger le mandat.
Le notaire ou le greffier doit enregistrer ces modifications dans le registre central des contrats de mandats (géré par la Fédération des notaires).
Quand prend fin le mandat ?
Le mandat prend fin si :
- vous ou votre mandataire y mettez fin ;
ou - le juge de paix décide de remplacer le mandat par une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, dans votre intérêt (pour mieux vous protéger) ;
ou - vous êtes à nouveau capable ;
ou - vous décédez ;
ou - votre mandataire décède et vous n’avez pas prévu de mandataire remplaçant (mandataire subsidiaire).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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