Mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité ? (Bruxelles)

Pas toujours.

Soyez prudent avant de mettre fin à votre contrat de bail.

Vérifiez d'abord que votre contrat de bail n'est pas enregistré.
Votre propriétaire l'a peut-être fait sans vous le dire.

Pour plus d’infos voyez notre fiche Comment savoir si mon bail est enregistré ?

Si le propriétaire n'a pas enregistré le bail

Vous pouvez mettre fin au bail sans préavis ni indemnité si :

• votre bail est un bail de résidence principale ou un bail de kot ;
  et
• vous avez signé le bail il y a plus de 2 mois. 

Pas besoin de mise en demeure

Depuis le 1^er janvier 2025, vous ne devez pas prouver que vous avez envoyé une mise en demeure au propriétaire et qu'il n'a pas enregistré le bail dans le mois de votre mise en demeure.

Cela s'applique à tous les contrats de bail d'habitation, même pour ceux signés avant le 1^er janvier 2025.

A faire 

• Vérifiez toujours que votre bail n’est pas enregistré au moment où vous décidez de mettre fin au contrat de bail.
   
• Avertissez votre propriétaire par recommandé quand vous mettez fin au contrat de bail.
   
• Fixez une date avec votre propriétaire pour :
  • faire l’état des lieux ;
  • et lui rendre les clés.
     
• Gardez une preuve que vous lui avez remis les clés.
  Cela prouve que vous avez mis fin au contrat de bail avec votre propriétaire.

Modèle

Vous trouverez un modèle de lettre de rupture du bail non enregistré, dans les documents de cette fiche.

Si le propriétaire a enregistré le bail

Vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans préavis ni indemnité.

Vous devez respecter les règles de rupture normales, notamment : 

• donner un préavis au propriétaire ;
• payer une indemnité (dans certains cas).

Pour plus d'informations, voyez : 

• Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance ? (Bruxelles)
• Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant la fin prévue ? (Bruxelles)