Arborescence
Pas toujours.
Soyez prudent avant de mettre fin à votre contrat de bail.
Vérifiez d'abord que votre contrat de bail n'est pas enregistré.
Votre propriétaire l'a peut-être fait sans vous le dire.
Pour plus d’infos voyez notre fiche Comment savoir si mon bail est enregistré ?
Si le propriétaire n'a pas enregistré le bail
Vous pouvez mettre fin au bail sans préavis ni indemnités si :
- votre bail est un bail de résidence principale ou un bail de kot ;
et - vous avez signé le bail il y a plus de 2 mois.
Depuis le 1er janvier 2025, vous ne devez pas prouver que vous avez envoyé une mise en demeure au propriétaire et qu'il n'a pas enregistré le bail dans le mois de votre mise en demeure.
A faire :
- Vérifiez toujours que votre bail n’est pas enregistré au moment où vous décidez de mettre fin au contrat de bail.
- Avertissez votre propriétaire par recommandé quand vous mettez fin au contrat de bail.
- Fixez une date avec votre propriétaire pour :
- faire l’état des lieux ;
- et lui rendre les clés.
- Gardez une preuve que vous lui avez remis les clés.
Cela prouve que vous avez mis fin au contrat de bail avec votre propriétaire.
Modèle
Dans les documents-types dessous, vous trouverez un modèle de lettre de rupture du bail non enregistré.
Si le propriétaire a enregistré le bail
Vous ne pouvez pas mettre fin au bail sans préavis ni indemnité.
Vous devez respecter les règles de rupture normales, notamment :
- donner un préavis au propriétaire ;
- payer une indemnité (dans certains cas).
Pour en savoir plus, voyez :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :