Arborescence
Oui.
Vous pouvez demander un RCD si vous avez des dettes alimentaires et/ou des amendes pénales (condamnation dans un jugement du tribunal de police ou autre).
Mais il y a des règles particulières pour ces dettes.
Amendes pénales
Vous devez rembourser totalement les amendes pénales.
Si elles ne sont pas totalement payées après le RCD, vous devez continuer à payer après le RCD.
Dettes alimentaires
Votre médiateur de dettes peut proposer une réduction de la dette alimentaire à votre créancier.
- Si votre créancier accepte, la dette alimentaire peut être réduite.
- Si votre créancier refuse, la dette alimentaire ne peut pas être réduite.
Questions à vous poser avant
Avant de demander un RCD, posez-vous les questions suivantes :
- Peut-on mettre en place un plan de paiement ?
- Y-a-t-il d'autres dettes ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure de RCD ?
Votre service de médiation de dettes (ou votre avocat) peut vous aider à voir si c'est utile ou non de demander un RCD.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image