Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Oui.
Vous avez des dettes alimentaires et/ou des amendes pénales (condamnation dans un jugement du tribunal de police ou autre) vous pouvez introduire un RCD.
- Les amendes pénales doivent être remboursées totalement.
Si après le RCD, les amendes pénales ne sont pas totalement payées, vous devez continuer les paiements après le RCD.
- Les dettes alimentaires
Votre médiateur de dettes peut proposer une réduction de la dette alimentaire à votre créancier.
Si votre créancier accepte, la dette alimentaire peut être réduite.
Si votre créancier refuse, la dette alimentaire ne peut pas être réduite.
- Avant d'introduire un RCD il faut se poser les questions suivantes:
- Peut-on mettre en place un plan de remboursement?
- Y-a-t-il d'autres dettes?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure de RCD?
Votre service de médiation de dettes (ou votre avocat) pourra vous aider à voir si c'est utile ou non d'introduire un RCD.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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