Comment se déroule le recouvrement amiable ?

Rappel de paiement

Si vous ne payez pas votre facture, l'entreprise à laquelle vous devez de l'argent (votre créancier) vous envoie un rappel de paiement. Ce 1er rappel est gratuit. 

Vous avez 14 jours pour payer ou contester votre facture.

Si vous voulez contester votre facture, renseignez-vous auprès de l'entreprise : 

• demandez-lui des preuves que vous avez une dette ; 
• vérifiez dans votre contrat ou dans les conditions générales comment vous devez contester la facture.
   

Si vous n'avez pas payé ou contesté votre facture après ce délai, l'entreprise peut vous demander : 

• une indemnité forfaitaire ; 
• et des intérêts de retard. 

Cette indemnité et les intérêts de retard doivent être prévus dans le contrat ou dans les conditions générales. 

L'entreprise peut aussi contacter : 

• une société de recouvrement ;
• un avocat ;
• ou un huissier de justice.

mise en demeure

Ils peuvent vous demander, à la place de l'entreprise, de payer votre facture. 

Ils doivent vous envoyer une mise en demeure, c'est-à-dire un courrier dans lequel ils vous demandent de payer cette facture.
Attention, la mise en demeure doit indiquer : 

• Pour quelle entreprise ils procèdent au recouvrement ; 

• Leurs coordonnées et celles de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie ; 

• La raison pour laquelle vous avez une dette envers cette entreprise ; 

• Une description précise et détaillé des montants qui vous sont réclamés ; 

• La mention "Cette lettre ne concerne pas une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s'agit pas d'une procédure de recouvrement judiciaire" ; 

• La possibilité de demander toutes les pièces justificatives de votre dette ; 

• La procédure de contestation de la dette ; 

• La possibilité de demander des facilités de paiement ; 

• Qu'en l'absence de réaction de votre part, ils prendront d'autres mesures pour recouvrir votre dette.

Ce texte doit : 

• se trouver au début du document ;

• être séparé du reste du texte du document ;

• être encadré ;

• être en gras et dans une police de caractère plus grande que le reste du texte du document.
   

Après avoir reçu la mise en demeure, vous avez un nouveau délai de 14 jours pour payer ou contester la facture. 

Pendant les délais de 14 jours, l'entreprise ne pouvait pas vous demander de payer des indemnités et des intérêts de retard.

La procédure de recouvrement amiable peut être suspendue.  

Devant le tribunal

Si vous ne payez toujours pas votre facture, l'entreprise peut aller devant le tribunal.