Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Au terme de la durée de la période de maintien fixée par le juge de paix (maximum 2 ans), la mesure prend fin si aucune demande de renouvellement n’a été introduite.
15 jours avant l’échéance de la période de maintien, le médecin-traitant peut demander le renouvellement de la mesure au juge de paix.
Tout comme pour la première demande de maintien, cette demande est accompagnée d’un rapport médical.
Le juge de paix procède à un nouvel examen de la demande en :
- rendant visite au patient ;
- recueillant toutes les informations utiles.
Le renouvellement peut être décidé pour une période maximale de 2 ans.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image