Fin du maintien de la mise en observation au terme de la période fixée

Au terme de la durée de la période de maintien telle que fixée par le juge de paix (maximum 2 ans), la mesure prend fin si aucune demande de renouvellement n’a été introduite.

15 jours avant l’échéance de la période de maintien, le médecin-traitant peut demander le renouvellement de la mesure au juge de paix.

Tout comme pour la première demande de maintien, cette demande est accompagnée d’un rapport médical.

Le juge de paix procède à un nouvel examen de la demande en : 

  • rendant visite au patient ;
  • recueillant toutes les informations utiles.


Le renouvellement peut être décidé pour une période maximale de 2 ans.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil