Aller au contenu principal
Arborescence
Au terme de la durée de la période de maintien fixée par le juge de paix (maximum 2 ans), la mesure prend fin si aucune demande de renouvellement n’a été introduite. 15 jours avant l’échéance de la période de maintien, le médecin-traitant peut demander le renouvellement de la mesure au juge de paix. Tout comme pour la première demande de maintien, cette demande est accompagnée d’un rapport médical. Le juge de paix procède à un nouvel examen de la demande en :  …

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire

Question juridique Travail

Mon enfant est mort-né, ai-je droit au congé de maternité ? (indépendante)

Mis à jour le 16 janvier 2023

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Oui, si votre grossesse a duré au moins 180 jours à partir de la conception. Peu importe que vous soyez : travailleuse salariée ; ou chômeuse ; o

Question juridique Travail

Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil concernant mon mi-temps médical. Puis-je la contester ?

Mis à jour le 20 décembre 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Oui. Pour cela, vous devez introduire un recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision. Pour plus d’informations, voyez

Question juridique Justice

Puis-je annuler ma demande en justice ?

Mis à jour le 03 janvier 2023

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Oui. C’est ce que l’on appelle un désistement d’instance. Le désistement d’instance annule votre demande en justice. Vous pouvez demander le désistement

Question juridique Justice

A quel BAJ aller ?

Mis à jour le 15 décembre 2022

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Vous pouvez aller au BAJ de votre choix. Vous n'êtes pas obligé d'aller au BAJ de votre domicile, ou du lieu du conflit ou du lieu du tribunal compétent.&nbs

Question juridique Logement

La Société wallonne du crédit social peut-elle m'aider pour créer ma garantie locative (Wallonie) ?

Mis à jour le 12 décembre 2022

Région wallonne

Vous pouvez vous adresser à la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS). La SWCS prête de l’argent pour constituer la garantie locative

Question juridique Logement

Mon propriétaire a indexé le loyer mais il ne pouvait pas. Puis-je lui demander de me rembourser ce que j'ai payé en trop (Wallonie) ?

Mis à jour le 14 décembre 2022

Région wallonne

Oui. Si votre propriétaire vous a fait payé un loyer indexé alors qu'il ne pouvait pas être indexé, vous pouvez demander au propriétaire de vous rembourser.&