Arborescence
Cela dépend si vous louez :
- uniquement un garage ;
ou - un logement avec un garage.
Si vous louez uniquement un garage
Si vous louez un garage dans un contrat à part, les règles de droit commun s'appliquent au contrat de bail du garage.
Ce sont des règles de la location qui n'est pas un logement. Donc les règles du code civil.
Ce ne sont pas les règles du :
- bail de résidence principale ;
ni du - bail d'habitation
En effet, un garage n'est pas un logement principal.
C'est la même chose si vous louez un bureau à part.
Vous pouvez avoir 2 propriétaires différents :
- un pour votre résidence principale ;
- un autre pour un garage ou pour un bureau.
Si vous louez un logement avec un garage
Le garage est compris dans le contrat de bail de votre logement.
Les règles du bail de résidence principale s'appliquent aussi au garage, s'il fait partie de votre logement principal.
Vérifiez votre contrat de bail.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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