Arborescence
Un garage ne peut pas servir de logement principal (sauf circonstances exceptionnelles).
La règlementation sur le bail de résidence principale s'applique au garage s'il fait partie de votre résidence principale.
Dans ce cas, le garage est compris dans le contrat de bail de votre logement.
Vérifiez votre contrat de bail.
Par contre, si vous louez un garage dans un contrat à part, les règles de droit commun s'appliquent au contrat de garage.
Les règles de préavis seront donc différentes. Ce ne sont pas les règles du bail d'habitation.
C'est le cas également, si vous louez un bureau à part. Ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent au contrat de bureau.
Les règles de préavis seront donc différentes.
Vous pouvez avoir 2 propriétaires différents : l'un pour votre résidence principale, l'autre pour un garage.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image