Arborescence
Le délai de prescription pour le paiement de votre loyer et de vos charges est de 5 ans à partir de la date d'échéance du loyer.
Exemple :
- le loyer d'août 2025 doit être payé au plus tard le 31 août 2025 ;
- vous êtes libéré du paiement du loyer en septembre 2030.
Après ce délai, le propriétaire ne peut plus vous demander de payer votre loyer.
Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez Puis-je refuser de payer ma dette si elle est prescrite ?
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