Le délai de prescription pour le paiement de votre loyer et de vos charges est de 5 ans à partir de la date d'échéance du loyer.

Exemple le loyer d'août 2022 doit être payé au plus tard le 31 août 2022. Vous êtes libéré du paiement du loyer en septembre 2027.

Au-delà de ce délai, les sommes dues sont perdues par le bailleur.

Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.

Pour plus d'informations, voyez "Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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