Arborescence
Normalement oui.
Le permis de location est obligatoire pour les “logements collectifs” qui sont :
- mis en location comme résidence principale ;
ou - occupés par des étudiants.
Les colocations peuvent être des logements collectifs.
Pas besoin de permis de location
Il ne faut pas de permis de location dans les cas suivants.
- La colocation :
- se trouve dans l'immeuble où le propriétaire vit ;
et - il n'y a pas plus de 2 logements loués et 4 locataires.
- se trouve dans l'immeuble où le propriétaire vit ;
- La colocation :
- se trouve dans un logement de type unifamilial ;
et - il n'y a pas plus de 4 adultes locataires ;
et - il y a 1 seul contrat de bail pour tous les locataires.
- se trouve dans un logement de type unifamilial ;
Exemples
Madame X loue les 2 chambres du rez-de-chaussée à A et à B.
Elle ne doit pas demander de permis de location.
Par contre, Madame X doit demander un permis de location, si le logement A abrite une famille de 3 personnes, et le logement B une famille de 2 personnes.
Madame X doit aussi demander un permis de location si elle loue 3 logements.
Toujours pour les habitations légères
Les habitations légères mises en location doivent aussi avoir un permis de location. Ce permis est obligatoire.
Voyez la fiche Pour quels logements faut-il un permis de location ? (Wallonie)
Qui doit demander le permis de location ?
Le permis doit être demandé par la personne qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail en tant que bailleur.
Cela peut être :
- le propriétaire ;
- le gérant ;
- l'agence immobilière ;
- etc.
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