Arborescence
Normalement oui.
Le permis de location est obligatoire pour les “logements collectifs” qui sont :
- mis en location comme résidence principale ;
ou - occupés par des étudiants.
Les colocations peuvent être des logements collectifs.
Pas besoin de permis de location
Il ne faut pas de permis de location dans les cas suivants.
- La colocation :
- se trouve dans l'immeuble où le propriétaire vit ;
et - il n'y a pas plus de 2 logements loués et 4 locataires.
- se trouve dans l'immeuble où le propriétaire vit ;
- La colocation :
- se trouve dans un logement de type unifamilial ;
et - il n'y a pas plus de 4 adultes locataires ;
et - il y a 1 seul contrat de bail pour tous les locataires.
- se trouve dans un logement de type unifamilial ;
Exemples
Madame X loue les 2 chambres du rez-de-chaussée à A et à B.
Elle ne doit pas demander de permis de location.
Par contre, Madame X doit demander un permis de location, si le logement A abrite une famille de 3 personnes, et le logement B une famille de 2 personnes.
Madame X doit aussi demander un permis de location si elle loue 3 logements.
Toujours pour les habitations légères
Les habitations légères mises en location doivent aussi avoir un permis de location. Ce permis est obligatoire.
Voyez la fiche Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (Wallonie) ?
Qui doit demander le permis de location ?
Le permis doit être demandé par la personne qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail en tant que bailleur.
Cela peut être :
- le propriétaire ;
- le gérant ;
- l'agence immobilière ;
- etc.
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