Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ?

L'hôpital vous envoie 2 rappels, et peut vous demander de payer des frais supplémentaires.

Envoyer la facture dans les 2 mois

L'hôpital doit vous envoyer la facture globale au plus tard dans les 2 mois qui suivent la fin du mois pendant lequel vous avez reçu les soins.

Ce délai assez long entre la sortie d’hôpital et la facturation s’explique essentiellement pour des raisons administratives.
Les services de facturation doivent vérifier les codes INAMI de toutes les prestations et de tous les médicaments.
Ils doivent aussi calculer les tarifs des suppléments de chambre éventuels et des honoraires correspondants.
Tout cela prend du temps.

30 jours pour payer

Généralement, l'hôpital vous accorde un délai de paiement de 30 jours maximum.

Vous devez payer dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la facture.

Rappels

Si vous ne payez pas dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture, l'hôpital vous envoie un rappel.

Si vous ne payez toujours pas, l'hôpital vous envoie un 2^nd rappel dans les 2 mois suivant l’envoi de la facture.
Si le montant est important, ce rappel est envoyé par courrier recommandé.

A chacun de ces rappels, des frais supplémentaires s'ajoutent à la facture initiale.

Les rappels peuvent vous être envoyés directement par le service contentieux de l’hôpital.
Pour réclamer les factures impayées les hôpitaux font appel à :

• des sociétés de recouvrement ;
• des huissiers de justice ;
• des avocats pour récupérer à l'amiable leurs créances (c'est-à-dire l'argent que vous devez leur payer).

Juge

Si vous ne payez toujours pas, l’hôpital peut entamer des poursuites judiciaires.

Vous recevez alors une citation comportant une convocation à comparaître en justice.

Si le juge vous condamne à payer, vous devez normalement exécuter le jugement spontanément : vous devez payer le montant que le juge vous condamne à payer.

Si vous ne payez pas, on peut vous forcer à payer (exécution forcée du jugement).
Un huissier de justice se charge de la poursuite de la procédure.
L’huissier n’intervient plus de manière amiable mais en tant qu’officier ministériel et public.
Il peut aller jusqu’à la saisie d'une partie de votre salaire ou de vos meubles (meubles saisissables, voiture, etc.).