Arborescence
Non.
Pas couvert par l'employeur
Vous êtes responsable de tous les dommages que vous causez à des personnes en exécutant votre travail au noir.
Vous êtes responsable de votre faute, même légère et occasionnelle.
Alors que si votre travail est déclaré, vous êtes responsable personnellement uniquement des fautes d'une certaine gravité.
Pour plus d’informations, voyez la fiche Suis-je responsable si je blesse une personne pendant le travail ?
Prouver que vous avez un contrat
Dans certains cas, vous pouvez récupérer vos droits, et donc vous décharger de votre responsabilité, même si votre travail n'est pas déclaré.
En effet, la loi sur les contrats de travail s’applique, même si votre travail n'est pas déclaré.
Théoriquement vous êtes protégé par cette loi, et vous n’êtes pas responsable des fautes légères et occasionnelles que vous causez dans votre travail.
Pour cela, vous devez prouver que vous avez un contrat de travail.
Accord ou plainte
Si vous avez causé un dommage pendant votre travail au noir, vous pouvez essayer de vous mettre d'accord avec votre employeur pour trouver une solution.
Si ça ne marche pas, vous pouvez porter plainte :
- à l’ONSS ;
- au Contrôle des lois sociales ;
- au tribunal du travail.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image