Comment obtenir un permis de location ? (Wallonie)

Suivez ces 3 étapes.

1. Rassemblez les documents à compléter

Les documents à compléter sont disponibles :

• à la commune ;
• ou sur le site de la Région wallonne.

Vous devez remplir :

• une déclaration de mise en location (à compléter par vous) ;
• un rapport d’enquête (à compléter par vous et par l'enquêteur agréé);
• une attestation de conformité (remis par l'enquêteur agréé si le logement est conforme).

2. Contactez un enquêteur agréé

Vous devez contacter l'enquêteur agréé de votre choix et fixer une date pour la visite du logement.

La liste des enquêteurs agréés est disponible ici.

Rapport d'enquête

Après la visite du logement, l’enquêteur :

• complète le rapport d’enquête ;
• vous le remet ;
• et garde un exemplaire.

Le logement répond aux critères

Si le logement répond entièrement aux critères obligatoires, l'enquêteur vous remet l’attestation de conformité.

Le logement ne répond pas aux critères

Par contre, si le logement ne répond pas à ces critères, vous recevez uniquement :

• le rapport d'enquête ;
• et la liste des travaux à faire.

L'enquêteur remet le rapport d'enquête à la commune.

habitation légère

Pour la visite d'une habitation légère, seuls les agents du SPW peuvent vérifier les critères obligatoires.

Ils établissent un rapport et délivrent l'attestation de conformité. 

3. Déposez le dossier complet à la commune

Vous devez déposer les 3 documents mentionnés au point 1 à la commune.

Vous devez déposer les originaux.

Décision de la commune

Le collège des bourgmestre et échevins examine votre demande.

Il peut décider de :

• vous octroyer un permis de location ;
  
  ou
• refuser le permis de location.

Le permis de location est valable pour 5 ans.

Plus d'infos

Voyez les documents types.