En quoi suis-je responsable de mon enfant ?

En tant que père ou mère, vous êtes présumés responsable de tous les dommages causés par votre enfant mineur. Différents éléments doivent être réunis pour que la présomption de responsabilité des parents existe : une faute : commise par l’enfant. Cette faute doit causer le dommage (lien de causalité entre cette faute et le dommage). L'enfant doit être conscient de ses actes, il doit avoir un discernement suffisant. L’âge auquel on considère qu’un enfant sait ce qu’i...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil