Arborescence
En tant que père ou mère, vous êtes présumés responsable de tous les dommages causés par votre enfant mineur. C'est la présomption de responsabilité des parents.
La présomption de responsabilité des parents existe si plusieurs éléments sont réunis :
- une faute : commise par l’enfant. Cette faute doit avoir causé le dommage, il doit y avoir un lien de cause à effet.
L'enfant doit être conscient de ses actes, il doit avoir un discernement suffisant. L’âge auquel on considère qu’un enfant sait ce qu’il fait oscille entre 6 et 8 ans. En dessous de cet âge, il n’y a pas de faute.
Mais les parents peuvent quand même être tenus responsables si l'acte de l'enfant est considéré comme "objectivement illicite". On évalue si cet acte aurait constitué une faute s'il avait été commis par quelqu'un qui avait le discernement. C'est un mécanisme mis en place pour permettre l'indemnisation des victimes, par les parents d'un enfant qui ne peut être jugé responsable de ses actes.
- l’enfant doit être mineur : il doit avoir moins de 18 ans.
- un lien de filiation : seuls les parents légaux sont responsables des actes de leur enfant. Il faut que le lien de filiation entre le parent et l'enfant soit établi.
- les autres membres de la famille ne sont pas responsables civilement ;
- le tuteur n'est pas civilement responsable de l'enfant qu'il a sous tutelle ;
- les beaux-parents ne sont pas civilement responsables de leurs beaux-enfants ;
- les parents déchus de l'autorité parentale restent civilement responsables de leurs enfants.
Si tous ces éléments sont réunis, on présume que les parents sont responsables. On suppose que si l’enfant a commis un dommage c’est, à l’origine, à cause d’une faute des parents eux-mêmes.
Cette faute porte soit sur la surveillance soit sur l’éducation des parents vis-à-vis de leurs enfants.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :