Oui. 

Vous pouvez introduire un recours lorsque le procureur du roi (PR) rend un avis négatif quant à l’attribution de la nationalité belge à votre enfant, dans les cas suivants : 

  • si le délai de 4 mois dans lequel le PR doit répondre n'est pas encore expiré, vous pouvez lui envoyer un courrier en : 

    • lui expliquant en détails votre situation ; 
    • lui demandant de changer d'avis. 
  • si le délai de 4 mois dans lequel le PR doit répondre est expiré : vous pouvez envoyer une courrier par recommandé à l’officier d'état civil (OEC). Vous avez un délai de 15 jours pour le faire à partir de la réception de la décision de refus. 

Vous pouvez écrire dans cette lettre que : 

  • vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du PR ; 

  • vous souhaitez que l’OEC envoie votre dossier au juge de la famille. 

Quelques mois plus tard, vous recevrez une convocation du juge de la famille. Devant le juge de la famille, vous ou votre avocat pouvez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. 

Si le juge de la famille refuse votre demande de nationalité, vous pouvez faire appel devant la cour d’appel. L’appel doit être introduit dans les 15 jours de la réception de la décision du juge de la famille. Pour faire appel, vous devez déposer une requête au greffe de la Cour d’appel. Vous pouvez obtenir un modèle de requête à compléter auprès du greffe. 

Si le juge de la famille accepte votre demande de nationalité, le PR peut lui aussi faire appel de cette décision devant la Cour d’appel. 

S’il ne le fait pas ou si le juge accepte votre demande de nationalité, l’OEC établit un acte de nationalité belge dans la BAEC. À partir de ce moment-là votre enfant est inscrit comme belge dans les registres de la population. 

Il existe aussi un recours spécifique si l’OEC décide que votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d’Etat.

Pour ces procédure devant un juge, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé. Pour trouver un avocat, voyez le site avocats.be.  

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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