Votre caisse d’allocations familiales peut récupérer les allocations familiales que vous avez reçu en trop. C’est ce qu’on appelle le remboursement de l’indu (= ce que vous avez reçu en trop).  Elle peut le faire de plusieurs façons. 

  • Vous remboursez volontairement l’indu à la votre caisse d’allocations familiales. 

Vous pouvez demander à votre caisse d’allocations familiales un plan d’apurement. Votre caisse doit être d'accord.  
 

  • Votre caisse d’allocations familiales peut garder vos futures allocations familiales. C’est ce qu’on appelle la retenue sectorielle. Votre caisse ne vous verse pas pendant 1 ou plusieurs mois vos allocations familiales pour récupérer l’indu. Elle fait des retenues sur vos futures allocations familiales. Elle peut retenir : 

    • maximum 10% de vos allocations familiales chaque mois ; 

    • 100% de vos allocations familiales chaque mois en cas de fraude ; 

    • entre 10 et 100% de vos allocations familiales chaque mois en cas d’omission ou de fausse déclaration. 

Vous pouvez demander à votre caisse d'augmenter le pourcentage de la retenue. 
 

  • Votre caisse d’allocations familiales peut demander à une autre institution de faire des retenues sur d’autres allocations sociales que vous recevez.  
    Par exemple, votre caisse peut demander à la mutuelle de récupérer l’indu sur vos futures indemnités pour incapacité de travail. C’est ce qu’on appelle la retenue intersectorielle. Elle peut le faire si le montant de l’indu est d’au moins 250 EUR. 

Elle peut retenir maximum 10% de vos allocations sociales chaque mois. 

Vous pouvez demander que la retenue soit suspendue ou limitée. Vous devez prouver que la retenue vous laisse des revenus inférieurs au montant du revenu d’intégration sociale (RIS) de votre catégorie (isolé, cohabitant ou famille à charge). 

Votre caisse d’allocations familiales doit attendre 3 mois avant de récupérer l’indu. Le délai de 3 mois commence à partir du jour où vous avez reçu la lettre recommandée qui vous avertit que les retenus intersectorielles vont avoir lieu. 
 

  • Votre caisse d’allocations familiales peut demander au Service public fédéral des Finances (SPF Finances) de récupérer l’indu si vous ne la remboursez pas spontanément. Le montant de l’indu doit être d’au moins 50 EUR et : 

    • la retenu sectorielle et intersectorielle n’est pas possible ; 
      ou 

    • vous n'avez pas respecté 2 fois votre plan d’apurement. 

Votre caisse d’allocations familiales doit vous prévenir qu’elle contacte le SPF Finances. Elle doit vous envoyer un courrier recommandé.  

Votre caisse d’allocations familiales doit attendre 3 mois avant d'envoyer le dossier au SPF Finances. Le délai de 3 mois commence à partir du jour où vous avez reçu le courrier recommandé. 

Votre caisse ne peut pas envoyer le dossier au SPF Finances si dans les 3 mois de la réception du courrier recommandé si vous : 

  1. contestez l’indu ; 
  2. remboursez spontanément l’indu ; 
  3. demandez un plan d’apurement, sauf si vous n’aviez pas respecté votre précédant plan d’apurement. 

Le SPF Finances récupère votre indu en faisant des saisies sur salaire, sur impôt, immobilières, etc. 

Le SPF Finances doit respecter le seuil de saisissabilité et il ne peut pas saisir des bien insaisissables. Pour plus d’informations, voyez notre rubrique “Récupération judiciaire des dettes”.

Votre caisse d’allocations familiales n’a pas besoin d’un titre exécutoire pour récupérer l’indu. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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