Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si:
le logement est en Wallonie ;
le bail a commencé avant le 1er novembre 2022 ;
le propriétaire veut indexer entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Le début du bail est le jour où le locataire entre dans le logement.
Pas le jour de la signature du bail.
Non.
Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si au moment de sa demande, il n'y a pas de certificat PEB pour votre logement.
Cette règle s'applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé.
Votre propriétaire pouvait indexer, même s'il n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement.
Pour plus d'informations, voyez :
- les documents-types de cette fiche pour un schéma explicatif ;
- la fiche : Comment vérifier le calcul de l'indexation de mon loyer ? (Wallonie) ;
- le site du SPW logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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